Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 octobre 2002, avis qui est libellé comme suit :J’ajoute, pour être complet, que Monsieur ... a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, le 11 juin 1996, du chef de conduite en état d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que dans le cadre de leur recours gracieux, ils avaient versé une nouvelle pièce, en l’occurrence un certificat médical établi par le docteur X, médecin spécialiste en neurologie, pour documenter l’état de santé déficient de leur fils ... et soutenir que le ministre de la Justice, en ce qu’il a eucaractère

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

Conformément à l’article 4 de l’article 12 modifiée de la loi du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la premièreL’article 12

Vu la requête déposée le 21 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, de nationalitéEtant donné que la demande, qui n'était initialement pas sans objet, mais ne l'est devenue qu'en cours d'instance, il y a lieu de

état plus particulièrement de l’absence d’une protection efficace dans son chef de la part des autorités en place en se référant à ses déclarations actées au procès-verbal d’audition du 13 mars 2003 relatant qu’il aurait été le destinataire d’une enveloppe contenant des menaces à son égard, mais que son interlocuteur au commissariat de police auraitconclure

Vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est d’abord de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil

Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’ailleurs fondamentalement évolué depuis 2000 et en particulier depuis le 3 avril 2003, date de l’adhésion de l’Etat de Serbie-Monténégro notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la notion d’obligation de protection à charge des autorités locales, obligation dont la

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.L’Etat, dans la décision déférée, estime que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantPar requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 ..., sans état particulier, demeurant à Bridel, 2, rue Guillaume Stolz, a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15

Il ajoute que l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-A ce titre, il fait état de ce que la situation actuelleEn ce qui concerne sa situation personnelle, l’appelant fait état de ce qu’à tout moment ilUne demande d’asile basée

L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Au fond, l’Etat conclut à la confirmation du jugement dontL’Etat maintient ses conclusions antérieures tout en prenant attitude quant aux développements du mémoire en réplique concernant la directive Euratom.Considérant que l’Etat, en son mémoire en réponse, s’oppose à voir

Il ajoute que l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouse,En ce qui concerne des événements ayant eu lieu dans un passé plus récent, force est de constater que les demandeurs ne font état d’aucun événement précis et concret permettant au tribunal de retenir une crainte de persécution dans leur chef.

Par jugement rendu le 26 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le demandeur, en ce que ce dernier avait exclusivement fait état d’un sentiment général d’insécurité, insuffisant pour établir un lien de sa situation personnelle avec l’un desUne

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

procédure civile, applicables à l’époque par l’effet du paragraphe 88 AO, n’auraient pas été respectées en l’espèce et que le bulletin litigieux serait dès lors frappé de nullité et lui serait en tout état de cause inopposable.La loi modifiée du 20 avril 1977 précitée, en son article 12.1., prend le soin de définir comme suit avec toute la précision requise