Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Prokuplje (Etat de Serbie et Monténégro),Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourPar lettre du 10 octobre 2003,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leleur situation personnelle, ils font état du fait que Monsieur ..., ne parlant pas l’albanais et étant membre du parti politique SDA, serait devenu, ensemble avec sa famille, une cible pour les sympathisants de la cause pro-albanaise, de manière à avoir fait l’objet, à plusieurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son filsEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

administrations relevant de l’Etat et des communes.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-condamne l’Etat aux frais.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

requête introductive d’instance, le demandeur n’aurait tenté de suppléer à sa carence en apportant un quelconque élément concret justifiant un état ou risque de persécution.Comme par ailleurs le demandeur, d’une part, dans son recours gracieux, a indiqué comme seule explication le fait d’avoir oublié le rendez-vous du 23 janvier 2004, sans pour autant faire

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à une prise de sang ;présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine,

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Contern et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Contern que l’Etat sont à

contre un retour de Monsieur ... ... dans son pays d'origine, son état de santé nécessitant un suivi médical au Luxembourg.De plus, en cas de retour vers son pays d'origine, Monsieur ... ... verrait sa vie menacée et ne pourrait pas bénéficier des soins médicaux adaptés à son état de santé.Il y a lieu de relever, dans ce contexte, qu'en l'état actuel de l'

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

Les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation des décisions implicites de rejet du ministre de la Justice, étant donné que les refus seraient dénués de toute motivation équivalant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Comme il

et ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre de non-conformités aux prescriptions du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., ont introduit un recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.