Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ajoute qu’il serait recherché par le parti socialiste du fait de sa participation à des manifestations au cours des années 1991, 1996, 1998 et 2000 et que de ce fait il aurait été condamné à 7 ans de prison.Il a encore fait état de ce qu’en l’an 2000, il aurait été emprisonné pendant 2 mois, sans toutefois avoir été condamné et qu’il n’aurait été libéré

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.