Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De son côté, le représentant étatique estime encore que la société X. ferait uniquement état de griefs d’ordre général qui seraient sans incidence spéciale et certaine sur sa situation spécifique.

De son côté, le représentant étatique estime encore que la société X. ferait uniquement état de griefs d’ordre général qui seraient sans incidence spéciale et certaine sur sa situation spécifique.

L’Etat entend justifier le silence du ministre, valant refus implicite, par le fait que Monsieur ... ne remplirait pas les conditions d’honorabilité requises par la loi, étant donné qu’il aurait été le gérant d’une société à responsabilité limite déclarée en faillite, la société XXX s.àr.l. et qu’il aurait fourni à ce sujet une attestation notariée

Les demandeurs soutiennent en second lieu que le ministre aurait fait un usage arbitraire de son pouvoir d’appréciation, étant donné que le H. chercherait en vain une personne qualifiée pour le bon fonctionnement de son activité sportive et que la prérogative de l’Etat dans le cadre de l’organisation du marché du travail devrait trouver sa limite dans l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout EtatDans leur recours, les demandeurs font en outre état de ce que la mort du père de M. ... n’aurait pas été naturelle, mais qu’il aurait été

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 11 septembre 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, une demande d’admission au stage sur base de l’article 2.2. alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Quant au Conseil d’Etat,

Le 18 août 2003, le ministre de l’Intérieur, se référant à l’article 9 du règlement grandducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa M. ... de ce que, sur proposition de la direction générale de la police, il envisagerait de procéder au « retrait » de sa candidature à la

intégriste qui aurait pour but de « prendre le pouvoir et de mettre en place un Etat religieux », ce qui aurait pour conséquence que les membres de ce mouvement n’hésiteraient pas à assassiner des personnes qu’ils considéreraient comme leurs ennemis ou qui appartiennent à d’autres communautés religieuses.Il fait plus particulièrement état du fait qu’il

fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose pour ¾ (trois quarts) à l’appelante et pour ¼ (un quart) à l’Etat.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’en invoquant des motifs tirés de la mauvaise situation économique dans son pays d’origine, seul fait dont l’appelante a fait état lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 avril 2003,

instruction, informer les demandeurs d’un éventuel défaut de pièces et les inviter, soit à compléter le dossier, soit à lui faire savoir s’ils entendaient le voir continuer en l’état, et en attendant, tenir leur dossier en suspens, il n’en reste pas moins que le collège ne peut pas, comme en l’espèce, décider de ne pas transmettre le dossier, ce faisant il a

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),au motif que ceux-ci ont fait état d’actes de persécution émanant non pas d’autorités publiques, mais de membres de leur propre communauté ethnique, à savoir celle des Albanais du Kosovo, en raison de leur prétendue collaboration avec les Serbes, non autrement étayée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, d’autant plus qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part de ces

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.

Considérant qu’en l’espèce, le bureau d’imposition, a procédé à bon droit à la taxation des revenus de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause, de sorte que cette dernière ne doit s’imputer qu’à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et

Quant aux menaces dont vous faites état, à les supposer véridiques, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Ils ont notamment souligné à juste titre que la simple appartenance à un parti politique ne saurait justifier, à elle seule, une crainte de persécutions, qu’un acte de criminalité de droit commun commis à l’encontre d’un tiers est insuffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte que serait telle que la vie de l’appelant lui

Il est encore un fait que le ministre avait réclamé par courrier du 19 mai 2002 au mandataire de l’appelante un certificat médical sur son prétendu mauvais état de santé.