Décisions des juridictions administ. depuis leur création

gouvernementaux, sur le vu d’un certificat médical concernant l’état de santé du fils Enad des demandeurs, ont demandé l’avis du médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la Sécurité sociale ;

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur fait

Considérant qu’en instance d’appel l’appelante a amplifié le moyen reposant sur les mêmes faits en plaidant que les faits de menaces et de violences auraient été tolérés par l’Etat dont la police ne serait pas en mesure d’assurer la protection des personnes ;

Le 9 septembre 2002, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire [L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que l’

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

En ce qui concerne la question de savoir si l’article 4 (1) de la loi RAU vise également les distributions cachées de bénéfices, il échet tout d’abord de constater que suivant le libellé de la disposition légale en question, seuls sont visés les dividendes et les parts de bénéfices et qu’en tout état de cause, il n’est fait aucune référence expresse à la

Au vu de la double imposition dont faisait l’objet la Société, le mandataire de celle-ci pria le directeur soit de restituer les impôts perçus par l’Etat luxembourgeois au sujet des années litigieuses soit d’entamer une procédure d’arbitrage entre les autorités fiscales des deux Etat membres, ayant pour but d’éviter la double imposition de la Société.Il

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

Le demandeur soulève ensuite l’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 30 avril 1998 et par conséquent de la mesure de placement du 14 octobre 2003, en ce que l’arrêté d’expulsion contreviendrait à la directive 64/221/CEE et plus précisément à l’article 2 de ladite directive, d’après lequel une mesure d’éloignement ne peut être prise par un Etat membre à l’

contre une décision de la commission des pensions de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la commission des pensions du 10 février 2003 déclarant qu’il était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite, tout en le déclarant propre à occuper un autre emploi dans l

à Presevo (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à LLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non

Il fait encore état de persécutions émanant de membres du parti démocrate et que sa religion catholique pourrait être la cause de ses problèmes.Il insiste plus particulièrement sur le fait que tout en faisant état d’une autre identité, M. ... aurait déjà demandé l’asile politique en Belgique et qu’ainsi sa crédibilité serait sérieusement à mettre en doute.L’

à Prizren/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait en outre état de ce qu’en tant que « goranais », il n’existerait pas de possibilité de fuite en Serbie ou au Monténégro dans son chef.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés

à Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous auriez été réquisitionné pour travailler dans une boulangerie d’Etat pendant le conflit au Kosovo.Dans cet ordre d’idées, ils font plus particulièrement état des problèmes qu’ils auraient connus lorsqu’ils auraient essayé en vain de récupérer leIls font en outre état

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àOr, à

Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission des pensions de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la commission des pensions du 10 février 2003 déclarant qu’il était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite, tout en le déclarant propre à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour