Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en rapport avec votre état d’invalidité n’est pas cumulable avec la déduction des frais effectifs.validité de la déduction d’un gain de ménage et du refus d’un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en raison de l’état d’invalidité ou d’infirmité de sa mère.Finalement, le demandeur conteste

cela d’autant plus qu’aucune pièce versée au dossier ne fait état d’une prétendue déclaration de poste vacant de la part de la société

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., Luxembourg en matière de discipline AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

Vu la requête déposée le 4 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat auprès de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais .

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à laEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la

sans état, né le

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

D’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale est toujours notifiée à la partie elle-même.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice contre ...Vu l’acte d’appel déposé à la date du 29 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice, contre un jugement rendu

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la conformité de la délibération du conseil communal à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige que les avis d'organismes consultatifs auxquels il est référé indiquent laElle

à Skendaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de ce qu’il ne trouverait ni travail ni logement adéquat à Mitrovica.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

à Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’