Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat à durée indéterminée signé le 29 août 2019 avec le ministre de la Fonction publique, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut engagé, avec effet au 3 septembre 2019, en qualité d’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - ..., ci-après désignée par «Vous

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’

mission « de satisfaire aux prescrits du jugement du 18 juin 2018 précité et de prendre en lieu et place et aux frais de l’Etat la décision en lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci, après avoir mené à bien la procédure idoine ».J’annexe également à la présente la décision C.577/20 du 16 juin 2022 de la CJUE de laquelle il ressort qu

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence l’Arménie, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.déplacées et à des mesures

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, vous indiquez avoir peur d’être tué par les Taliban, parce qu’ils vous accuseraient d’avoir travaillé pour l’Etat afghan et d’être responsable de la mort de plusieurs de leurs hommes.Les Taliban vous soupçonneraient d’avoir collaboré avec l’ancien Etat afghan et vous accuseraient d’être en

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, Pas. adm.du rôle et trib. adm., 22 novembre 2022, n° 47973 du rôle, tous disponible sous www.jurad.etat.lu.

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du

En vertu de du paragraphe 1er BewG, ayant pour objet de fixer des procédés uniformes d’évaluation des biens soumis aux différents impôts, les dispositions générales d’évaluation contenues dans les paragraphes 2 à 17 de la même loi sont applicables, notamment aux impôts de l’Etat, pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement dans les lois insitituant les

En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2021 par Maître Albert

Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Maître Albert RODESCH, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023, les époux (A-B

Article 2.- Le bilan écologique susmentionné fait état d’un déficit de 1.872 éco-points à compenser.Article 6.- Le requérant est autorisé à débiter la valeur de 1.348 éco-points du registre prévu à l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles moyennant paiement d’une taxe de remboursement à

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement

Un rapport de cette évaluation qui est à charge du requérant est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et deOr, à défaut pour eux de faire état d’un quelconque impact négatif

Elle conclut qu’il serait don inéquitable de la laisser assumer seule les frais engagés afin d’assurer la protection de ses droits et sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant à27 juin 2019, n°42059C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu 10

A la lumière des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à conclure qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence requise au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale