Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus particulièrement l’envoi d’une demande de reprise aux autorités néerlandaises avant toute exécution d’un transfert, s’

Quant au risque de préjudice grave et définitif invoqué, le représentant étatique affirme que le demandeur ne ferait pas état d’un risque pour sa vie au Brésil et que l’impossibilité matérielle de regagner le territoire luxembourgeois après un rapatriement laisserait d’êtrelaveur de vitres auprès de la société APPI LUX, force est de conclure d’après l’état

qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de sévices qu’elle aurait dû subir et de ce que sa vie serait en danger

il s’est révélé qu’il avait préalablement à sa arrivée au Luxembourg introduit une demande d’asile dans un autre pays, de sorte que le ministre de la Justice a pu recourir à une mesure de rétention pour mettre ses services en mesure de vérifier l’identité du demandeur, de clarifier les questions de la compétence de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa

moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié de cet établissement.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant par défaut à l'égard de l'Etat ;

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

à Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 février 2004, par laquelle ledit ministre s’est

Quant au fond, il conclut à l’annulation des décisions déférées en ce qu’elles ne seraient pas ou insuffisamment motivées, en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Toutefois, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Quant au fond, il conclut en premier lieu à l’annulation des décisions déférées pour défaut de motivation sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Toutefois, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

laquelle elle s’adressa à l’Union des Caisses de Maladie en l’invitant à prendre en charge les frais d’amortissement se rapportant à 50 % des investissements réalisés par la Clinique Ste Thérèse dans le cadre de son agrandissement et de sa modernisation, non pris en charge par l’Etat, en le déclarant recevable dans la mesure où il a été dirigé contre une

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 16 février 2004 par laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a été autorisé à déposer au greffe du tribunal administratif son mémoire en réponse au plus tard pour le 16 mars 2004, les délais pour le dépôt des éventuels mémoires en réplique et duplique étant reportés en conséquence ;Suivant