Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’Au vœu

Le délégué du Gouvernement, tout en relevant que d’une manière générale les services postaux auxquels l’Etat a recours pour la notification des bulletins d’impôt seraient fiables, admet qu’en cas de contestation au sujet de la réception effective d’un bulletin d’impôt, les affirmations afférentes d’un contribuable semblent difficiles à contredire.

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate d’abord qu’il ne vous est rien arrivé de fâcheux dans votre pays et que vos craintes restent à l’état de pure[que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Plus spécifiquement la partie « Crainte de persécution » fait état de 9 questions précises posées à la demanderesse, aux quelles celle-ci a répondu de façon très brève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

Les liens que vous qualifiez de condamnables entre le Procureur, le Procureur ad interim et TACHTEMBEKOV restent à l’état de simple supposition.La Constitution, votée en mai 1993, est un modèle du genre, faisant du Kirghizstan un Etat laïque fondée sur les principes de l’Etat de droit.Ils reprochent au ministre de la Justice d’avoir retenu que le Kirghizstan

Vu la requête déposée le 16 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Enfin, le demandeur fait état de ce que le bourgmestre se serait rallié à l’avis de la commission des bâtisses et que ladite

soit transcrite en tant qu’adoption plénière reconnue par les autorités luxembourgeoises sur le registre d’état civil territorialement compétent et partant a annulé ladite décision en renvoyant le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2004 au nom de l’Etat du

Le délégué conteste l’existence d’une vie familiale effective entre la demanderesse et M. ... et soutient qu’en tout état de cause, une ingérence serait tout à fait justifiée, une vie familiale étant parfaitement possible au Cap-Vert.la mesure litigieuse, compte tenu des circonstances de l’espèce, constitue en tout état de cause une intervention légalement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 22 juin 2004, dirigée contre unEn

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 18 juillet 2003 portant refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune dese situant en zone verte, ainsi que de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives du 5 septembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille ..., née leà Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), toutes les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-aggravé l’état de santé déjà fragile de votre fille.Vous précisez avoir beaucoup séjourné à Novi Pazar, en Macédoine et en Turquie pour soigner

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 novembre 2003 par Maître Michel MOLITOR, au nom de l’Etat du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deConcernant le moyen tiré du droit interne, à savoir que la loi exigerait en toute circonstance, c'est-à-dire tant avant le paiement de l'avertissement taxé que de la saisine d'une juridiction judiciaire, l'information de l

particulièrement au ministre de ne pas s’être conformé aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

infliger une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction en cas de retour dans son pays, il n’empêche qu’il n’a pas fait état du moindre fait concret à l’appui de sa crainte pour ainsi amener le ministre de la Justice à reconsidérer son appréciation antérieure.

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’en l’état, et à défaut de conclusion d’un contrat avec la société YYY, aucune interférence de droits civils, fussent-ils créés en l’occurrence, n’est actuellement vérifiée ;de nature à interférer utilement en l’état concernant la recevabilité de la requête en

d’instruction à cet égard afin d’apprécier les éléments par elle soumis dans le contexte des problèmes dont avait fait état son beau-fils lors de son arrivée au Luxembourg.constatée au niveau des déclarations de la demanderesse qui dès sa première audition a fait état de l’existence d’un « passeport parlementaire » détenu au parlement, le tribunal, au