Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendreA l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Qu’en toute occurrence il n’appartiendrait pas à l’Etat, partie défenderesse, de rapporter la preuve du respect des prescriptions légales et réglementaires en la matière ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

feraient preuve d’une aggravation de son état de santé telle qu’il ne serait plus capable de faire seul et/ou de façon continue plus de 100 mètres.En deuxième lieu, Monsieur ... reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation des faits, étant donné que les pièces par lui versées auraient dû inciter le médecin chargé de son examen à retenir une

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond neEu

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurspièces produites en cause, amène

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), d’à Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro),à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouseà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour.proclamé la supériorité juridique d'un traité international incorporé dans la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a plus participé à l’instruction de son dossier à partir du 7 mars 2003.

Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 19 janvier 2004 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au ministre du Travail et de l’Emploi, au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, à ... ainsi qu’à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;La simple référence faite par l'article 40 (1)

La partie appelante a encore déposé un mémoire en réplique en date du 27 novembre 2003 dans lequel elle fait valoir que la thèse soutenue par l’Etat ruinerait les bases mêmes de la séparation des pouvoirs ainsi que l’autorité des tribunaux installés par le législateur pour surveiller l’administration dans la gestion de ses dossiers.

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase de la loi prévisée du 4 décembre 1967 comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en

2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de 185.772,00 LUF représentent des charges extraordinaires et non pas des dépenses spéciales tel que mentionné au bulletin de l’impôt dont question.Conformément aux développements qui précèdent, le demandeur a certes valablement contesté, à travers son courrier précité