Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs, originaires du Kosovo et appartenant à la minorité goranaise, exposent qu’ils auraient vécu dans un état d’insécurité permanente et que des personnes inconnues seraient venues terroriser tous les villages de leur région durant les nuits des 22 et 31 décembre 2002, qu’ils n’auraient pas ouvert leur porte quand ces

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’Etat, dans les décisions déférées, estime que la demanderesse n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève.

En plus comme il s’agit de persécutions émanant de tiers et non pas de l’Etat, il appartient au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Force est de constater que les faits mis en avant par le demandeur ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, MadameQuant au fond de la demande, les demandeurs estiment qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier du statut de réfugié étant donné qu’ils éprouveraient une crainte raisonnable pour leur vie du fait que Monsieur ... aurait fait le service militaire et aurait été membre de la réserve, qu’il

un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, il était amené à lui « retirer » la licence communautaire numéroQue le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’il doit dès lors se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu’

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendreA l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Qu’en toute occurrence il n’appartiendrait pas à l’Etat, partie défenderesse, de rapporter la preuve du respect des prescriptions légales et réglementaires en la matière ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

feraient preuve d’une aggravation de son état de santé telle qu’il ne serait plus capable de faire seul et/ou de façon continue plus de 100 mètres.En deuxième lieu, Monsieur ... reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation des faits, étant donné que les pièces par lui versées auraient dû inciter le médecin chargé de son examen à retenir une

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond neEu

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurspièces produites en cause, amène

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), d’à Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro),à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouseà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour.proclamé la supériorité juridique d'un traité international incorporé dans la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre