Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, Madame ... demande un abattement de revenu imposable au titre de l’article 127 LIR du fait de frais d’études de psychologie suivies par son fils ... à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis pendant l’année 1994.Le fait du suivi d’études de psychologie pendant l’année 1994 aux Etats-Unis n’est pas contesté en tant que tel de la part de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2003, Madame ... a fait introduire un recours en annulation contre la décision directoriale litigieuse du 27 mars 2003 en limitant son recours à la question des frais d’études universitaires poursuivies à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis.En l’espèce, Madame ... demande un

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn plus, ils font état d’un événement remontant à l’année 2000 lors duquel Monsieur... aurait failli être tué en raison du seul fait qu’il aurait participé à une réunion d’un parti opposant à celui au pouvoir.En ce qui concerne la participation de Monsieur... à la rédaction de la revue

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 800,(huit cents)condamne encore l’Etat aux frais ;

Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).

Il en résulte que la décision déférée du 14 février 2003 ne constitue pas une simple décision confirmative prise sur recours gracieux, le demandeur ayant en effet fait état d’éléments nouveaux survenus depuis la décision de refus d’entrée et de séjour du 27 octobre 1999, en particulier le fait de s’être amendé depuis 1999 ainsi que le proche accouchement de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 17084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

L’examen des déclarations faites par Madame... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

C’est partant à bon droit que le ministre de la Justice a relevé que l’état de santé et les difficultés scolaires des fils des requérants ne constituent pas une persécution au sens de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ..., sans état, demeurant à LPar requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003, Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ...,

non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que préalablement à la délivrance de l'autorisation, les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations.information ou de consultation préalables des

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Madame F.P. et Monsieur A.K., préqualifiés, s’engagèrent dans les liens du mariage le 20 décembre 1996 pardevant l’officier de l’état civil de XXX (Allemagne).Leur fils commun L. fut né le ... à XXX où il fut inscrit aux registres de l’état civil sous le nom de L.P. conformément au vœu afférent de ses parents.En vertu des principes du Droit international

Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer un grade d’enseignement supérieur reconnu par le pays d’origine, ou y donner accès au stage ou à la profession, selon la branche choisie, sans qu’une discrimination puisse être faite entre titres légaux et titres scientifiques, entre titres d’Etat et titres d’Université.

que d’autres contribuables se soient trouvés dans des situations de droit et de fait analogues à celles de la demanderesse et qu’ils aient reçu l’application du taux spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Ils affirment, en renvoyant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qu’un tel retrait d’un acte administratif serait seulement admissible pour des raisons tenant à sa légalité et que le respect d’une procédure contradictoire s’imposerait dans cetteIls s

Le demandeur expose que feu son épouse, Madame ..., décédée le 27 mai 1997, n’a pas été enterrée dans la tombe familiale à ... en raison de « l’état caduc du monument haut de 2,50 mètres », mais que ledit tombeau serait cependant entièrement rénové à l’heure actuelle.L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les