Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond les appelants font état devant la Cour, comme en première instance, de contrôles considérés comme vexatoires effectués par la police monténégrine dans leur demeure sous le prétexte de suspicion d’activités d’espionnage au profit de l’armée et au détriment de la police.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois

ouvert au nom de la Trésorie de l’Etat – Aides au Logement auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.au logement, sur lequel baserait la décision litigieuse, en ce que contrairement à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, selon lequel «soumis au Grand-Duc qu’après que le Conseil d’Etat a

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 8 avril 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

aurait plus d’intérêt à obtenir à l’heure actuelle l’annulation de la décision litigieuse, alors que malgré le refus de l’autorisation de séjour il a continué à fréquenter l’école et qu’il n’aurait dès lors subi aucun préjudice lui permettant d’assigner l’Etat en responsabilité dans l’hypothèse d’une annulation de la décision ministérielle.condamne l’Etat

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

En date du 19 mai 1999, Monsieur ... fit déposer sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 faisant état d’un bénéfice commercial de 5.229.833 LUF et d’un revenu imposable de 1.011.829 LUF dans son chef.Considérant que, par la réponse à ma mise en état, le réclamant requiert de fait une modification de ses bilans produits, d’une part de celui

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait dû être appliqué.Quant au deuxième motif, à savoir que l’intéressé constituerait par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics, il fait valoir que cet état des choses ne serait aucunement

équivalentes pour l’administré, comparée à celle issue du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et notamment de son article 10, de sorte que ce dernier n’est pas appelé à s’appliquer en la matière de la discipline dans la Force publique.équivalentes pour l’administré

Il a considéré encore que le refus d’indemnisation par l’Etat et de son assureur ne sauraient pas non plus fonder une persécution au sens de la prédite Convention.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurEtat de Serbie et Monténégro), et son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurfait état ni d’un rôle actif au sein dudit parti, ni

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

retour en sécurité vers l’Algérie serait impossible et qu’il devrait partant être considéré comme réfugié dans la mesure où il aurait fui un conflit armé généralisé et où son Etat d’origine ne pourrait ou ne voudrait pas le protéger correctement, alors même que le risque de persécution par lui invoqué émanerait non pas d’agents de l’Etat mais de milices et

l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Or, en l’espèce il ressort

qu’elle existait à l’époque de leur départ et de mettre en lumière qu’il est indéniable que depuis le départ des demandeurs, la situation politique en Yougoslavie s’est considérablement modifiée, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas

le tribunal a, quant au fond, nommé dans le dispositif du jugement entrepris un expert-médecin avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé et de déterminer si celui est apte au poste d’agent pompier stagiaire, tout en prenant soin de préciser que cette mesure était prise avant tout autre progrès en cause et sans s’exprimer au

accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation ou la réformation de la décision critiquée.

lors de leurs auditions respectives en date du 16 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à