Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore corroborée par l’avis du

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

sans état, demeurant à L-Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore corroborée par l’avis du

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

sans état, demeurant à L-Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIls ont notamment décidé à juste titre que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Fédération de Russie, sans état connu, demeurant à L-services secrets russes et que dès lors les menaces subies provenaient des autorités de l’Etat lui-même.

en faisant exclusivement état de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo, sont restés en défaut d’établir, voire d’alléguer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte que leIls font

à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLes

Pour le surplus, il fait état de ce qu’il aurait participé, dans son pays d’origine, à savoir la Moldavie, à des manifestations organisées en faveur de la défense des droits des étudiants au

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par les demandeurs, à savoir l’état de santé déficitaire de leur filleforce est de constater qu’aussi regrettable que cet état de santé puisse être il ne saurait être retenu comme motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit une crainte personnelle de persécutions dans les chefs des différents membres de la famille, en constatant que Monsieurqui aurait été « roué de coups », il s’agit d’un événement isolé ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante de nature à établir un état de persécution personnelle

lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deEn ce

Vu la requête déposée le 10 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leur fille ... ..., tous de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro, demeurantA l’