Décisions des juridictions administ. depuis leur création

applique dans l’intérêt de l’Etat d’origine du fonctionnaire et il demande la confirmation du jugement entrepris.2000 par la loi du 21 décembre 2001 était inapplicable aux appelants en raison de l’article 14 du protocole sur les privilèges des Communautés Européénnes, alors cependant que, selon les appelants, ledit article 14, en vertu duquel ... continue d’

Les changements d’état civil intervenus postérieurement à la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité et la régularité formelle de la décision au moment où elle a été prise.

sans état, né lesans état, né leIls ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle de l’appelant pour constater que les seules craintes de persécutions concrètes dont il fait état ont trait à des activités illégales qui seraient la conséquence directe de son appartenance au parti politique RDR, dont les dirigeants lui auraient imposé des

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leLa décision litigieuse du 2 juin 2003 et motivé à cet égard par la considération que les demandeurs resteraient également en défaut d’établir la réunion dans leur chef des conditions énoncées pour la catégorie B ci-avant visées, en faisant état d’un certain nombre d’erreurs et de

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

condamne l’Etat aux frais.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;La constatation faite ci-avant n’est pas énervée par les affirmations du demandeur ayant trait au caractère inapproprié dudit centre, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière justifiant à son

Or, à la question du pourcentage de musulmans dans votre Etat, vous répondez qu’à Abia State, Etat dans lequel vous ditesDans ce contexte, le demandeur fait exposer qu’il aurait subi et risquerait de subir des persécutions dans son pays en raison du fait qu’il serait de confession catholique et qu’il aurait vécu « dans un Etat musulman à savoir Kaduna state

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Elle a sollicité en outre la communication de l’entier dossier de soumission et notamment de l’offre effectuée par l’adjudicataire, ceci conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ayant pris position à

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est cependant pas fondé, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décisionEn

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

Par conséquent l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de reconnaissance sur son territoire des diplômes qui sont délivrés dans un Etat tiers reste complète, et le Grand-Duché ne saurait être obligé de reconnaître un diplôme délivré dans un Etat tiers, en raison du seul fait qu’un autre pays signataire ou pays ayant adhéré à la Convention

fait masse des frais de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à ....

Selon le dernier état des conclusions, l’administration communale de ... maintient un seul moyen de réformation basé sur ce que la décision critiquée serait viciée pour baser sur un chiffre total des salariés de la commune de ... erroné, ce à quoi elle entend voir remédier.condamne l’Etat aux frais.