Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 27 septembre 2015 et deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 8 et 11 mars 2020.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.C’est notamment l’

Par décision du 13 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 28

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informaAvant tout autre développement, je tiens à souligner que je suis amené à remettre en cause la crédibilité de votre récit.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de

Par décision du 3 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 18 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg à destination du pays dont elle a la

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015.ressortissants de

Par décision du 26 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain et avisé le 3 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demandetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,Aux

Par décision du 5 mars 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,En effet, elle serait devenue de manière inconsciente une ennemie de l’... du fait d’avoir eu la malchance d’avoir été la voisine d’un membre de cette organisation dans une

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 15 mai 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prorogea l’assignation à résidence à la SHUK de Monsieur ... pour une nouvelle durée de trois mois.

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autresdemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 21 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2019, qui annule et remplace une précédente décision du 27 novembre 2019 et qui fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2019, le ministre informa Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 novembre 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait