Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La

Il conclut que deux enseignements pourraient être tirés de ce qui précède : premièrement, quant à l’intention du législateur, l’article 2 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 reprendrait exactement la même définition de l’entreprise que la définition qui se retrouveraitS’agissant, enfin, de la demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Venezuela ou de

Par décision ministérielle du 23 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2023, le statut d’apatride fut refusé à Monsieur (A) sur base des motifs et considérations suivants :Le 23 octobre 2019 vous vous seriez rendu à l’Ambassade d’Ethiopie et à l’Ambassade d’Erythrée sises à Bruxelles accompagné d’une tierce personne.Ledit

Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 28 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

Les parties défenderesse et tierce intéressée concluent au rejet de ce moyen pour ne pas être fondé.

Eu égard aux considérations qui précèdent et plus particulièrement aux enseignements tirés de la jurisprudence de la Cour administrative, la société (AA) doit être considérée comme justifiant en l’espèce d’un intérêt à agir suffisant par le seul fait que ses objections dirigées contre le projet de PAP NQ litigieux ont été partiellement rejetées par leDès

de fait », puisque la société (BB) serait gérée par une tierce personne, à savoir le curateur, « et dont ce dernier ne dispose[qu’au vu des dettes accumulées auprès de créanciers publics, l’honorabilité professionnelle de l’intéressé serait compromise au sens de l’article 6 (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 et qu’une nouvelle autorisationpersonnel, soit

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, les parties défenderesses, ainsi que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties requérantes.La société tierce-intéressée insiste, quant à elle, par ailleurs et plus spécifiquement sur le fait que si Monsieur ... se prévalait

les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si une des parties tierces intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.en effet, été signifié au syndicat LCGB qu’en sa qualité de

Me référant à votre lettre datée du 31 août 2020 concernant une modification ponctuelle du PAG de la Ville en ce qui concerne la parcelle n° ..., section ... de ..., je tiens à vous informer que votre demande sera analysée et fixée à l'ordre du jour du conseil communal, ensemble avec d'autres demandes de modification ponctuelle en attente ou à intervenir,

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

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Il convient encore de rappeler que l’acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire, soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens tels que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne de la

intéressée par SMS en date du 14 février 2019 et proposa un nouveau rendez-vous le 6 mars 2019 à 18.30 heures, lequel Madame ... accepta par retour d’SMS.Le même jour, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée.À titre liminaire, je tiens à attirer votre attention sur le jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal administratif

notification en matière de plan d’aménagement particulier (« PAP »), il n’en resterait pas moins que toute personne ayant réclamé dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » serait à considérer comme partie intéressée et devrait, de ce fait, se voir notifier individuellement la décision ministérielle d’approbation dudit projet.

Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.