Décisions des juridictions administ. depuis leur création

majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension » au cas où la procédure disciplinaire intentée contre l’intéressé a donné lieu à un non-lieu.Le demandeur estime encore, à titre subsidiaire, que par la décision de suspension le ministre de la Culture aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à le maintenir à son poste de travail, et

Par lettre du 22 juin 1998, à l’adresse de Monsieur D., le ministre informa ce dernier de ce qu’il ne pouvait pas réserver de suite favorable à sa demande en faveur de Monsieur KAYO, notamment aux motifs que « la résidence effective de l’intéressé se trouve en Belgique »;Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien

pays tiers par rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, de sorte qu’une autorisation de travail ne saurait être délivrée en l’espèce.aurait contenu aucune pièce de laquelle aurait résulté que l’intéressé a accompli une formation universitaire introuvable sur un des 18 marchés de l’

Lors des plaidoiries de l’affaire, la partie demanderesse a versé en cause une pièce supplémentaire, à savoir une circulaire interne du ministère de la Justice relativement à l’instruction des demandes en délivrance des autorisations de séjour provisoires pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers non membres de l’Union Européenne et de l’Espace

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par la gendarmerie le 17 mai 1999;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

Considérant que l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 6 mars et 16 juillet 1998 alors qu’elle y séjourne illégalement;Considérant qu’un risque de fuite réel nécessite que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».avocat, se serait révélée fausse par la suite, de sorte qu’à défaut d’un

L’intéressé a ensuite déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 13 mars 1999 sous l’identité de X., né le 9 juillet 1970 à Bagdad/Irak, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soitEn date du 18 mars 1999, le ministre de la

Dans la matinée du 12 mars 1999, l’intéressé a déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 11 mars 1999 sous l’identité de X. , né le 6 février 1960 à Aksaray, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre

En matière d’établissements dangereux, le voisin d’un tel établissement n’a pas qualité pour saisir le tribunal administratif d’une action qui n’est pas intentée dans son intérêt personnel, mais dans l’intérêt de tiers, voire dans l’intérêt général.invoquant exclusivement de tels griefs, leur action se révèle en définitive ne pas être intentée dans leur

Considérant que l’intéressée s’est présentée à l’Aéroport du Findel en date du 5 février 1999 sous l’identité de ..., pour se rendre à Varna;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire deIl se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’éloignement de l’

Le contrôle policier a eu lieu à la suite d’une information reçue de tierces personnes ayant observé Monsieur X. roulant à bord d’un motocycle immatriculé à Trèves en AllemagneConsidérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 28 janvier 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 14 janvier 1999;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»Il convient de relever que Madame ATU AMOS n’était en possession ni de

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 26.06.1997 ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

l’intéressée n’a plus d’autorisation de séjour valable ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;En l’

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;