Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Le délégué du gouvernement estime que les

S.A., afin de permettre leur mise en intervention utile en tant que parties tiercesintéressées ;Que la date limite pour le remise des listes avait été portée à la connaissance des intéressés par l’avis des élections ;Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans

intéressé, la mesure de placement fut prorogée pour la durée d'un mois.décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’

Par courrier datant du 19 mars 2002, le ministre de la Justice, d’une part, et le ministre du Travail et de l’Emploi, d’autre part, ont refusé de faire droit à cette demande de régularisation et invité l’intéressé à quitter le Luxembourg dans un délai d’un mois.La demande d’asile sous examen ayant été introduite avant la date prévue à l’article 29 deuxième

énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Ce n’est que suite à cet ultime rappel que le demandeur a produit cinq attestations testimoniales, datées respectivement des 5 septembre et 24 septembre 2004, par lesquelles des tiers

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’ éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semars 1972 précitée sont remplies

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;intéressé vers les Pays-Bas.aux ressortissants d’

Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».Qu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a

dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Attendu que l’intéressée a été condamnée le 25 mars 2003 par le Tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg du chef de 5 infractions à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001 et à l’article 382 du code pénal ;Vu le rapport no 65662 du 17 octobre 2003 établi par la police grand-ducale

un certificat attestant que l’intéressée est célibataire, veuve ou divorcée ;Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la Grèce.l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9Considérant qu’il

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedes Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’

Vu mon arrêté pris en date du 5 février 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la