Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte des termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé continue à séjourner au Luxembourg malgré mon refus de renouvellement de la carte d’identité d'étranger ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics:L’intéressé devra quitter le pays

le surplus que les autorités luxembourgeoises ne seraient liées en aucune manière par une décision de reconnaissance aux admissions prononcée par un président de l’université française à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers, de même que la disposition invoquée du protocole additionnel ne viserait pas non plus le cas sous examen, étant donné que l’

exige la Convention, ainsi qu’à son article 31 qui, dans un même ordre d’idées, consacrerait l’applicabilité de la réglementation du pays de destination et non de celle du pays d’origine concernant les règles de transit dans un pays tiers, tout en signalant que conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention unique, les parties gardentIl

Vu mon arrêté pris en date du 30 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;qu’un éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datela frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConseil du 18 février 2003

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n°

Par décision du 29 mai 2000, le ministre rejeta cette demande au motif que l’intéressée n’était pas inscritetierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.demandeurs d’emploi appropriés qui seraient disponibles sur place, mais que la demande de MonsieurX formulée en date du 22 mars 2001 auprès de l’Administration de l’Emploi afin de se voir

Qu’à la date du 10 juillet 2003 l’intéressée fut informée de son admission à la réserve de suppléants précitée ;Que la demanderesse de s’emparer d’un jugement du tribunal du 27 septembre 2000 (n° 11464 du rôle) ayant ordonné le recalcul de la rémunération de l’intéressé en déclarant toute diminution de la rémunération comme étant contraire à la loi dans une

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Le délégué du gouvernement estime que les

S.A., afin de permettre leur mise en intervention utile en tant que parties tiercesintéressées ;Que la date limite pour le remise des listes avait été portée à la connaissance des intéressés par l’avis des élections ;Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans

principalement intéressée par le fait de s’être déclarée lésée du fait de ne plus avoir pu produire de mémoire en duplique dans l’instance inscrite sous le numéro 18051 du rôle, n’a mis à profit l’annulation dudit jugement du 14 juillet 2004 pour produire finalement ce qu’elle n’aurait pas eu l’occasion de fournir dans le cadre d’un mémoire en duplique en

parties tierces intéressées ;Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le

intéressé, la mesure de placement fut prorogée pour la durée d'un mois.décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’

Par courrier datant du 19 mars 2002, le ministre de la Justice, d’une part, et le ministre du Travail et de l’Emploi, d’autre part, ont refusé de faire droit à cette demande de régularisation et invité l’intéressé à quitter le Luxembourg dans un délai d’un mois.La demande d’asile sous examen ayant été introduite avant la date prévue à l’article 29 deuxième

énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Ce n’est que suite à cet ultime rappel que le demandeur a produit cinq attestations testimoniales, datées respectivement des 5 septembre et 24 septembre 2004, par lesquelles des tiers

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’ éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semars 1972 précitée sont remplies

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;intéressé vers les Pays-Bas.aux ressortissants d’