Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de Leudelangeen matière d’élections communales ___________________________________________________________________________ayant pour objet le résultat des élections communales du 8 octobre 2017 à Leudelange ;Vu la communication de la requête introductive d’instance par le greffe du tribunal administratif à l’

Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien bourgmestre de la commune d’..., aurait d’ailleurs parfaitement connaissance de la législation en la matière et aurait ainsi dû comprendre les explications lui fournies et plus particulièrement les conséquences qu’une éventuelle démolition de la bâtisse lors de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Steinfort ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Appel formé par l’administration communale de Bertrange, contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 37422 du rôle) ayant statué sur le recourscontre une décision de l’administration communale de BertrangeVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces

du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 2 mars 2016 ;Suite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

et II. l’administration communale de L-préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L-5770 Weiler-la-Tour, 7, rue du Schlammestee ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

sa situation personnelle seraient de nature à renverser la présomption suivant laquelle l’Albanie constituerait un pays d’origine sûr du fait de figurer sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du prédit

En retournant fermer le bureau de vote, vous auriez ensuite pris l’urne et vous vous seriez déplacé à la maison communale de Koplik afin d’y compter les votes, ensemble avec un membre du parti démocratique, Monsieur ....Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal

Cette autorisation de séjour vous a été refusée le 4 juillet 2013 aux motifs que votre passeport avait été certifié conforme en date du 10 mai 2013 par l'administration communale de Wasserbillig et qu'au vu des cachets, il estPar ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àJunglinster » en présence de l’administration communale de Junglinstertendant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 20 avril 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue