Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur se réfère à la jurisprudence des juridictions administratives en matière d’intérêt à agir et donne à considérer que le médecin du travail l’aurait déclaré apte au travail malgré la circonstance que son médecin traitant ait attesté son état dépressif flagrant qui l’empêcherait de travailler.Etat et des communes, désigné ci-après par « le

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Ils font encore valoir que même à admettre que le demandeur ait eu un domicile au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la Convention de double imposition, de sorte qu’il aurait existé un domicile dans deux Etats signataires, dans cette hypothèse le centre de ses activités se trouverait en Allemagne.qu’il ne serait pas contesté par l’Etat que

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement ne serait pas motivé conformément aux dispositions

A ces occasions, les consorts ... firent état de difficultés rencontrées dans leur pays d’origine, la Bosnie-Herzégovine, avec des personnes d’origine serbe.Par ailleurs, elle fit état de ce qu’après avoir quitté avec ses parents la maison familiale en 1992 à Brcko, la maison aurait été occupée par des réfugiés serbes.Elle confirma encore l’incident auquel s

Par ailleurs, il fit état de difficultés qu’il aurait rencontrées sur le plan familial et social, en raison de son amitié avec une personne homosexuelle dénommée ..., l’orientation sexuelle de ce dernier lui ayant été attribuée erronément.outre, les arrestations dont le requérant fait état ne se seraient pas déroulées pendant qu’il aurait exercé des actions

Le 12 mars 2004, Madame ... contracta mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la commune deauprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de I'Etat à Luxembourg.Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle preuve, le recours gracieux du 10 juillet 2012 doit, en l’état actuel du dossier

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces terrains auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et du biocarburant n’est étayer pas aucune pièce probante, de sorte qu’

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces immeubles auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et de biocarburant n’est étayée par aucune pièce probante, de sorte qu’

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en insistant sur les déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité marocaine, et les recherches du ministère ayant

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;produite ne ferait état que d’un mandat de nature générale et porterait de surcroît sur

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique