Décisions des juridictions administ. depuis leur création

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.De plus, la demande contiendrait toutes les indications nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment leur

Par ailleurs, vous toucheriez seulement 20.-€ de l'Etat.espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

La Cour administrative réforma le jugement précité du tribunal dans son arrêt du 9 février 2012, numéro 29655C du rôle1 et dégagea certains principes applicables à la procédure spécifique dans laquelle le Luxembourg est saisi d’une demande de renseignements de la part d’un autre Etat membre.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes à trouver du travail.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

condamne l’Etat aux frais.

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En décidant en outre que Monsieur ... ne ferait pas état

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ...-... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir des

Dans son avis du 14 mars 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ...-... ne remplitJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 février 2011 dans lequel vous

L'état des lieux auxquels doit s'appliquerdisposent d'aucun moyen légal pour maintenir les terres dans l'état où ils se trouvent initialement (exécution des plans peut imposer aux finances de l'Etat des charges telles que les plans doivent être abandonnés tout simplement.Il échet de retenir que la ratio legis de l’article 16 de la loi précitée du 20 mars

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ....., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ..... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ....... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir desdans

Vous n'auriez jamais été personnellement agressé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n° du rôle 30584, disponible sous www.jurad.etat.luIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni

Le demandeur explique encore qu’il aurait fait état d’une persécution réelle, existante et sérieuse étant donné qu’aucune autorité de son pays d’origine n’aurait pu le protéger contre les agissements de sa tante, qui ne respecterait pas ses droits successoraux et qui lui aurait lancé des mauvais sorts.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste avoir fraudé pour rester au GrandDuché de Luxembourg et affirme qu’il ressortirait des pièces versées en cause qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants pour faire face à tous ses frais sans devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois.La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat