Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de problèmes médicaux, plus précisément de problèmes cardiaques, ainsi que d’un défaut de soins disponibles en Algérie.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

plus travaillé depuis 1999 mais vous auriez reçu de l'argent de votre frère en Angleterre et vous auriez également reçu 50 Lek de l'Etat qui vous paierait également votre loyer.En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ...., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements de la famille ..... et les albanais en général.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de

Ceci reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, vos craintes en Iraq, qui restent à l'état de simple supposition ou qui ne sont purement et simplement pas crédibles, ne sont plus d'actualité et un simple sentiment d'insécuritéLe délégué du gouvernement a repris l’argumentation développée dans le cadre de ses écritures et a fait état de ce que les

condamne l’Etat aux frais.

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.de réfugié, les faits dont Monsieur ..... a fait état ne sont pas de nature à

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneDans ce

ces deux Etats n'est pas d'actualité.donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Cependant comme les seuls auteurs des atteintes graves invoquées sont des

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes directs lié à ..... et à ses activités antérieures.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Les autres faits dont vous faites état, à savoir les attaques contre vous, votre enfant et votre épicerie sont de même certes condamnables, mais pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale

Par courrier du 18 janvier 2012, le litismandataire de Madame ..... rappela son courrier précité du 4 octobre 2012 en insistant sur le fait que l’état de santé de sa mandante se serait dégradé et en sollicitant pour sa mandante une autorisation de séjour pour raisons privées sinon une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitementl'état