Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis du 2 décembre 2011 et du 27 décembre 2011, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en faveur du changement de nom sollicité par le demandeur tout en émettant un avis défavorable pour ce qui est du changement de prénom.Le Conseil d’Etat émit le 20 mars 2012 également un avis favorable quant au changement de nom sollicitéIl

Plus loin, l’appelante critique le raisonnement du tribunal relatif à la charge de la preuve et estime qu’il reviendrait à l’Etat de prouver l’existence d’un abus de droit et donc la réunion de ses cinq éléments constitutifs, au motif que la requalification d’une transaction en abus de droit constituerait un fait déclenchant l’obligation fiscale au sens de l

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

contenté de faire état d’un incident isolé, à savoir l’agression de l’imam dans la mosquée de Zabel par cinq individus extrémistes et la bagarre qui s’en serait suivie.en l’espèce, étant donné que le demandeur fait uniquement état de la bagarre ayant eu lieu dans une mosquée suite à une agression contre un imam et la menace écrite s’en ayant suivie le même

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionLe ministre

Les demandeurs estiment, qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire, et ce, alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation

Je relève aussi que vos dires restent à l’état de pure allégation.Ainsi, le fait que les autorités auraient pu vous reconnaître reste à l’état de simple supposition.Je constate donc que vos dires restent à l’état de simples affirmations ou suppositions et ne sont étayés d’aucune pièce ni document.Monsieur ... fait encore plaider qu’en tout état de cause, un

décision du même ministre du même jour de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et, en tout état de cause, 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et en tout

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

Considérant que la loi précitée prévoit « expressis verbis » aux articles 41 et suivants que certains frais sont supportés par l’Etat par le biais d’un fonds spécial dénommé « Fonds de remembrement des biens ruraux »;que l’Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement grand-ducal ;A titre subsidiaire, l’Etat soutient que l’opération de

protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Par courrier du 20 juillet 2009, la société ... donna suite au courrier précité du bureau d’imposition en y annexant notamment un relevé reprenant le calcul du bénéfice réalisé dans le cadre de cette vente et faisant entre autres état d’une « facture ...» portant sur un montant de ...- euros qui serait à déduire du prix de vente de l’appartement.Considérant

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo mais que vous auriez vécu chez votre grand-mère àen direction de l’Etat d’Ondo mais vous seriez descendu à ... pour vivre chez votre tante.attaques alors que l’article susmentionné fait état de 32 morts confirmés.vous aurait aidé à trouver un bus en direction de l’Etat d’Ondo.Les

En tout état de cause, les faits que vous alléguez, ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)

En se basant sur une photo aérienne prise en 2010, Monsieur ... fait encore plaider que la société ... ne disposerait pas d’une vue immédiate sur les constructions projetées, alors qu’un dense écran de verdure l’en empêcherait et qu’elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un droit acquis sur une vue.12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 janvier 2013.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’