Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

En tout état de cause, elle souligne qu’elle remplirait les critères de la deuxième hypothèse prévue par le règlement du 31 janvier 2003, en ce qu’elle serait « incapable de faire de manière continue plus de 100 mètres »juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.versé à l’appui de la

Vu l’ordonnance du tribunal administratif émis en date du 24 septembre 2013 accordant un délai à Maître Louis TINTI et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous invoquez

Monténégro en matière de réformes, ainsi que de lutte contre la corruption et le crime organisé, voire les réels progrès réalisés en ce qui concerne l’Etat de droit et la lutte contre la corruption.A cet égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercherCette

à séjourner » : aussi, il ne saurait en tout état de cause être renvoyé vers la Belgique, dont il n’a pas la nationalité et où il est considéré comme étranger en séjour illégal.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le

Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 octobre 2011 et la réponse y relative du réclamant entrée le 9 novembre 2011 ;Considérant qu'il résulte notamment de la réponse des réclamants à la mise en état du directeur des contributions que les conditions ci-avant énuméré[En l’espèce, les appelants font certes état de leur accomplissement, pour le

Après avoir dressé un bref historique des événements au Kosovo depuis 1999, en mettant l’accent plus particulièrement sur les tensions entre les populations albanaise et serbe, ils firent état d’une absence de liberté de circulation en raison du comportement hostile de la populationIls reprochent encore au tribunal d'avoir retenu que les policiers et les

Ils firent état de ce qu’en raison de la situation géographique de leur village entouré de villages albanais, ils ne purent circuler librement et se virent jeter des cailloux sur leur voiture.Ils firent état de ce que des agresseurs masqués auraient tiré l’appelant de la voiture, l’auraient jeté par terre et l’auraient tabassé au point qu’il aurait été

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

Ainsi, elle n’aurait toujours pas surmonté les événements traumatisants vécus pendant la guerre d’Ex-Yougoslavie et l’Etat de Bosnie-elle se trouverait toujours à l’heure actuelle « dans un état de traumatisme » dans un pays toujours instable.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développemets et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat déclare se rapporter à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées, tout comme les appelants déclarent maintenir intégralement leur argumentaire de première instance.la

Au-delà de ce constat, à supposer que le demandeur ait entendu baser ce moyen sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose effectivement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, révoquent ou modifient uneL’

Il sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 1500,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, intitulée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de

administrations relevant de l’Etat et des communes ;ce que « l’Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et àconcours des communes et de l’Etat, réalise des objectifs qu’elledésapprouve », étant précisé que cet état des choses irait au-delà de ce qui estEn ce qui concerne l’obligation de motivation mise en avant par la partie demanderesse,

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Toutefois, lui-même ne réaliserait pas en France ses investissements, tandis que le siège de ses affaires se situerait au

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 2414

sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée

bien été introduite après le 15 novembre 2011, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le règlement communautaire 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d’autres problèmes à la base de vos demandes de protection internationale.Or, vous ne faites état d’aucun problème en BosnieHerzégovine, hormis le fait que ne pourriez vivre auprès de votre père parce qu’il serait psychiquement instable.d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le