Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute ;

déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Noémie Debout, en remplacement de Maître Romain Adam, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________le déclare non fondé, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.Au vu des certificats médicaux versés en cause, force est au tribunal de constater que le demandeur est atteint d’une infection par le virus HIV, mais que son

Il résulte de vos déclarations que vous auriez débuté votre carrière militaire en 1995 et vous auriez été affecté au régiment de la sécurité présidentielle (RSP) tout de suite après votre formation de base.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixera notamment le pays de renvoi et le délai pour quitter le pays, que ces dispositions pourront, le cas échéant, être invoquées utilement à l’appui d’un recours dirigé contre la décision d’éloignement.au fond, le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui se seraient vu attribuer une autorisation de séjour.Ainsi, un dossier viserait un demandeur d’asile débouté ayant déposé sa demande postérieurement à 2004, mais dont la réadmission aurait été refusée, de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;