Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une ordonnance du 21 mars 2008, le président a reçu cette demande en la forme mais l’a déclarée non justifiée et en a débouté les sociétés ...-....

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est de constater qu’en l’espèce, le demandeur entend se prévaloir essentiellement des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance d’un statut de réfugié dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2005.Il échet également de relever que ces

le déclare non justifié quant au fond, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement, pour sa part, soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.Il ressort des déclarations des demandeurs, telles qu’actées aux rapports d’audition versées au dossier, que ces harcèlements auraient débuté au mois de mars/avril 2007

le déclare non justifié quant au fond, partant en déboute ;

Il se dégage de cette disposition que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Faute par la demanderesse d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 € (trois mille euros).déboute la demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non justifié quant au fond, et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.manière quelconque une impossibilité matérielle s’opposant à son éloignement du territoire, étant par ailleurs relevé qu’il ne se dégage pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 février 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon unEn l

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, de sorte que la décision litigieuse serait valablement justifiée sur la base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;