Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juin 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 16 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

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Il précise qu’en 2002, une enquête de la police aurait révélé que ses papiers étaient des faux et qu’en 2003, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de huit cents euros du chef d’usage de faux papiers.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le danger de fuite dans le chef de

Par ailleurs, le Centre pénitentiaire de Schrassig où il a été placé aurait été conçu exclusivement pour l'hébergement de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou mises en détention préventive.condamne le demandeur aux frais.

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