Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

y contenu, au fond déclara ledit recours non justifié et condamna le demandeur aux frais et dépens ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 juillet 2021 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juin 2021, condamne l’appelant aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

d’être condamné pénalement, dans la mesure où il serait considéré comme un terroriste.Ils estiment, en conséquence, qu’en cas de retour en Turquie, ce dernier risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée en raison de la bombe retrouvée chez lui etpoursuivi et condamné, pour les faits invoqués, mais également pour d’

que de l’ordre de quitter le territoire y contenu, le déclara non justifié et les en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna Monsieur (A) et son épouse aux frais et dépens ;territoire y contenu, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de de statuer sur le recours

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

dégradants ainsi que du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et dispose d’un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés, tel que le démontre d’ailleurs l’article versé par le demandeur et publié sur le site internet « www.newsbook.com.mt » le 28 novembre 2020, intitulé « Court condemns arbitrary

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, en « septembre », la police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l'organisateur et son partenaire auraient écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour «Blida l

Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juin 2017 àaffirme ensuite avoir régulièrement travaillé pendant une période cumulée de 5 ans, tout en précisant avoir eu « un incident de parcours » suite auquel il aurait été condamné à

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous ajoutez que votre famille vous aurait informé que vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans et qu'en plus, « Il y avait le verdict pour saisir un terrain d'un quart d'un hectare ».Vous ne sauriez toutefois pas pourquoi vous auriez été condamné.produire une carte d’identité, ce qui supposerait qu’une nouvelle carte d’

observe effectivement, tout en soulignant que tant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») que la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») auraient été amenées à condamner des Etats-membres, bénéficiant de la confiance mutuelle en matière de respect des obligations découlant du droit international et européen en la matière, pourpar les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.