Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

été accusé et condamné à tort.condamne le demandeur aux frais.

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En l’espèce, le ministre estime que le demandeur n’aurait jamais pu, comme il l’affirme, sortir légalement de son pays, si ce dernier avait vraiment été condamné à ne pas quitter son village à cause d’une tentative de coup d’Etat.condamne le demandeur aux frais.

à savoir les infractions d’outrage à agents dépositaires de la force publique, d’injures et le fait d’avoir détruit la porte d’un café, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour conclure à l’absence d’honorabilité professionnelle dans son chef, étant donné qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction, sa sanction s’étant résumée au

condamne les demandeurs aux frais.

Egalement la classe politique de Bosnie-Herzégovine condamne les actes terroristes : « (...) Željko Komšić, membre de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le pays allait prendre des mesure[condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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