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33067C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 juin 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32641C-32909C.pdf
condamne la demanderesse originaire aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32272C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33047C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33757.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31973.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31973jug.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32020.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31916.pdf
Ils auraient été condamnés à trente jours de prison, mais ils auraient payé une caution de 450.euros pour être libérés.Les auteurs albanais de ces actes auraient été jugés et condamnés, mais ces derniers l’auraient menacé afin qu’il leur rembourse une caution payée.condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33592.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33576.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33519.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33307.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33565.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33575.pdf
seraient victimes suite au meurtre du policier ..., meurtre pour lequel le frère du demandeur a non seulement été accusé, mais également condamné, il n’en reste pas moins que les atteintes en question sont a priori susceptibles de constituer des atteintes graves telles que visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il s’agit non seulement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32948.pdf
Il y a encore lieu de constater que dans son mémoire en réplique le demandeur, tout en prenant acte de la décision ministérielle du 19 septembre 2013 accordant le bénéfice des aides agricoles sollicitées et en constatant que le recours sous analyse serait devenu sans objet, demande au tribunal de condamner le ministre, au vu des démarches et diligencesPour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33457.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33083.pdf
Monsieur, vous avez été condamné en date du 25 octobre 2012 à 12 mois d'emprisonnement par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31544.pdf
condamne par l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31591.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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