Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal rejeta encore les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les parties à l’instance et condamna la société (G) au paiement des frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il lui aurait indiqué que le nom de son mari se trouverait sur une liste noire de gens qui seraient condamnés à mort.personne, qui lui aurait redit qu’il serait sur une liste noire et qu’il aurait été condamné à mort par une milice.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif déclara le recours en réformation irrecevable et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de la première instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Les consorts A demandent, à leur tour, de voir condamner la commune et les consorts B à leur payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne la commune de Walferdange aux frais et dépens.

Ensuite le tribunal a condamné la société pour licenciement abusif (voir annexe A).travail de Luxembourg du 12 mai 2017, qui aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 18 février 2019, son licenciement aurait été déclaré abusif et son ex-employeur, à savoir la société D, aurait été condamné à lui payer un certain nombre d’indemnités

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire de Luxembourg du 15 juillet 2021, que Monsieur ... fut condamné, par un arrêt de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg du 16 juin 2021, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 15 avec sursis pour vol à l’aide de violences, tentative de vol, coups et blessures volontaires avecIl échet

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna l’

En cas d’un retour en Iran, vous seriez immédiatement arrêtée à l’aéroport alors que votre nom se trouverait sur une liste de personne interdites de sortie du pays, puis condamnée à une peine de prison.En effet, les Moudjahidines constituent « l’ennemi public numéro 1 » aux yeux du régime iranien qui combat ce groupe activement et farouchement depuis le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.