Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2015. ___________________________________________________________________________fait encore état de ce que les autorités italiennes auraient accepté, en date du 27

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.les autorités bosniennes, et à tout le moins par les autorités de la

Audience publique du 21 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2015. ___________________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.qu’elle contreviendrait aux articles

Audience publique du 20 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015. __________________________________________________________________________Le 10 juin 2011, Madame ... ...,

Audience publique du 20 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2015. __________________________________________________________________________Le 10 juin 2011, son épouse,

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2015autorités hongroises auraient accepté tacitement en date du 17 août 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.seraient pas en mesure d’offrir les garanties individuelles relatives à une prise en charge adaptée à l’examen des demandes de protection internationale conformes aux règles

Audience publique du 15 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. ___________________________________________________________________________hongroises auraient tacitement

Audience publique du 14 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2015.A cet égard, il précisa que l’agent en charge auprès du bureau de recrutement militaire, un dénommé ..., lui aurait

Audience publique du 14 octobre 2015Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foiMonsieur ... reproche au ministre de n’avoir ni rapporté la preuve qu’il aurait commis des crimes contre l’humanité ni que sa responsabilité individuelle serait engagée et que la décision aurait été prise « au

Audience publique du 14 octobre 2015restructuring has led to an improved perception of the Kosovo police by the public.A cet égard, il ressort des déclarations du demandeur lors de son audition par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, qu’il n’a pas lui-même recherché une protection de la part des autorités du Kosovo à cet égard, ni

Audience publique du 14 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. ___________________________________________________________________________encore état de ce que les autorités

Audience publique du 12 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2015. ___________________________________________________________________________En 2012, le RPT aurait changé son nom en

Audience publique du 7 octobre 2015Vous auriez déclaré ces menaces à la police et le policier en charge vous aurait conseillé de ne montrer à personne la photo que vous auriez prise deun membre d'un parti politique, vous aurait ensuite conseillé de faire une déclaration publique et officielle dans la presse, en tant que « garantie » de survie.worked under

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 28 septembre 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2015. ___________________________________________________________________________arrêté fait

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015. _____________________________________________________________________

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.Il serait finalement retourné vivre chez et à charge de son frère et n’

Audience publique du 23 septembre 2015led to an improved perception of the Kosovo police by the public.aurait fait état de la qualité de ce dernier de membre du parti politique SNS, alors que Monsieur ...n’aurait pas pu mentionner ce fait, faute de question spécifique y relative de la part de l’agent en charge de son entretien.infructueuse et sans autres

Audience publique du 23 septembre 2015Madame, nécessitant une prise en charge médicale, vous avez ensuite bénéficié d'un sursis à l'éloignement.A noter que l'officier en charge,by public officials and on prevention of conflict of interest, The Agency has sufficient capacity to perform its current tasks.They do so because, if they have healthcare insurance,