Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2021.It prohibits religious discrimination in public and private employment and provides for freedom of conscience, religious belief, and worship consistent with the law, the

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard à l’audience publique du 10 novembre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet des 8 et 9 novembre 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de l'article 20, paragraphe

Audience publique du 16 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 septembre 2021, les parties étant excusées.Les problèmes de santé du concerné peuvent être pris en charge au Maroc (...) l'état de santé de Monsieur ... nenécessite pas une prise en charge médicale au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour lui des

Audience publique du 16 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martyna Rozycka, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2021.

Audience publique du 15 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d)

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ...T... qui lui avait été adressée

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021. ___________________________________________________________________________1 - Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire

Audience publique du 8 novembre 2021Syrie), apatride, représentée par son administrateur public, Monsieur B, né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2021.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;Il ajoute encore que ces derniers n’apporteraient pas la

Audience publique du 8 novembre 2021Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.pounds égyptiens pour changer de passeportComme vous l'a déjà fait comprendre l'agent chargé de votre entretien, ce constat vaut d'autant plus que les tampons représentés sur les copies ne

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, le demandeur étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique 3 novembre 2021.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 2 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.charge du village mais que vous n'auriez pas su répondre à cette question.agirait des anciens du clan qui seraient en charge de prendre les décisions et que votre père aurait été « l'

Audience publique du 29 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Rokhaya Sidibé, en remplacement de Maître Kalthoum Boughalmi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Vous auriez dès lors travaillé dans un bureau de change, mais vous auriez fait des grosses pertes suite à la dépréciation de la monnaie iranienne et vous auriezbureau de change.Les

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 26 août 2021, les autorités

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le demandeur estime encore que la décision déférée violerait les droit garantis par les articles 12 de la