Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================En effet, à vous supposer réellement orpheline et par conséquent sans moyens, votre oncle a pu décider de votre départ en Europe afin d’être prise en charge financièrement, voireet lu à l’audience publique du 16 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 octobre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006.

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================En premier lieu, vous dites auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté votre travail le 5 décembre 2004 à cause de votrePar ailleurs, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les

Audience publique du 9 octobre 2006 =============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites ne pas connaître le genre de bateau sur lequel vous auriez embarqué, aidée par deux hommes.Quant au fond, la demanderesse soutient qu’elle ne pourrait pas compter sur la protection des autorités publiques de son pays d’origine, au motif

Audience publique du 4 octobre 2006Ils vous auraient chargé de faire des courses alimentaires et d’acheter des cigarettes pour eux.Or, depuis le mois de mai 2003, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société

Audience publique du 4 octobre 2006Après un mois de séjour en Bosnie, votre fils Ramiz vous aurait pris en charge et organisé un visa pour le Luxembourg.et lu à l’audience publique du 4 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 septembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2006.

Audience publique du 21 septembre 2006Dans l’hypothèse où le constat d’un revenu imposable négatif aboutit à la fixation d’une cote d’impôt égale à zéro, aucune dette d’impôt susceptible d’un recouvrement n’est créée à charge du contribuable et un tel bulletin ne comporte aucun élémentIl découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006A l’appui de son recours, le demandeur déclare ne pas contester le principe de légalité de l’impôt respectivement l’obligation de payer ses impôts, mais il fait valoir que l’imposition mise à sa charge constituerait une iniquité objective qui « est au demeurant étroitement liée à l’existence d’une iniquité subjective

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006Vu la lettre de Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2006, par laquelle il déclare être chargé de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR ;Schockweiler, premier

Audience publique du 23 août 2006 =============================A la suite d’une demande afférente présentée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, le ministère grec compétent répondit par courrier du 11 février 2006 que Monsieur ... bénéficierait dès sa prise en charge par les autorités grecques d’un plein accès auxsur le fait que ses

Audience publique du 23 août 2006Ainsi, leur décision au sujet de la construction de la terrasse n’aurait pas changé et ne changerait pas à l’avenir, de sorte qu’ils seraient au regret de les informer qu’ils insisteraient sur la démolition de la terrasse litigieuse dans les délais prescrits par les autorités compétentes.Par ailleurs, dans la mesure où la

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Daniel NOËL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2006.En l’espèce, il ressort de l’acte notarié de vente des deux terrains à Uthlede et Lehnstedt

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2006. ______________________________________________________________________________qu’il était susceptible de compromettre l’ordre

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François GENGLER et Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006;Par courrier du 5 octobre 2004, l’administration de l’Environnement recommanda aux administrations

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2006.Vous indiquez que vous auriez été un simple membre de l’OPC et que votre charge