Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 août 2007Enfin, le dépôt des déclarations faisant apparaître mes charges, il est certain que le montant d’impôt à payer sera réduit.A travers un courrier du 14 décembre 2005, Monsieur ... informa le bureau d'imposition Luxembourg X de certains aspects de sa situation fiscale et « confirme que mon courrier daté du 19 octobre 2005, en

Audience publique du 16 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy EHRMANN, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2008à travers l’article 215 du Code civil à charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant

Audience publique du 8 août 2007charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant pas de dispense automatique de ce devoir

Audience publique du 8 août 2007En effet, pour le parti vous auriez été chargé d'accueillir et de loger des gens qui venaient d'Ukraine en Biélorussie clandestinement.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 8 août 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 1er août 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1er du règlement (CE n° 343/2003 du Conseilqu’en

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.20 août 2004, de son intention de déroger par rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de

Audience publique du 1er août 2007 ================================En sa séance publique du 27 juin 2006, le conseil communal de Steinsel, statuant à l’unanimité des voix émises, adopta définitivement le PAP et le règlement particulier y relatif.Considérant que l’opposition des époux ...-... de Heisdorf résulte du fait que la société X. S.A. qui n’est pas

Audience publique du 1er août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er août 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’autorité chargée de l’

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-..., et les charges extraordinaires.S.A.

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-... et les

Audience publique du 1er août 2007pris une part active aux réunions et manifestations de ce mouvement, de manière à avoir été élevé au rang de chef de zone en charge du recrutement et de l’information à Anara, qu’avant les élections présidentielles du 19 avril 2003, le gouverneur de l’Etat d’Imo lui aurait offert la somme de 1,5 millions de Naira pour qu’il

Audience publique du 1er août 2007Par courrier du 24 janvier 2005, l’expert-comptable en charge de la société X. introduisit une réclamation contre ces bulletins en remarquant qu’il aurait « oublié de remplir la ligne 20 : « avoir fiscal sur dividendes étrangers », car les dividendes reçus n’étaient pas imposables selon la loi des impôts du Luxembourg », en

Audience publique du 11 juillet 2007Vous avez au préalable la possibilité de consulter le dossier au service de la police des bâtisses, Centre Emile Hamilius, IIIe étage, ouvert au public les après-midi entre 14,00 et 17,00 heures, et de me présenter vos observations éventuelles, par écrit, avant le 25 novembre 2006 ».l’obligation à charge de l’

Audience publique du 11 juillet 2007Vous auriez alors obtenu de devenir programmateur, c'est-à-dire qu'au lieu d'enseigner directement, vous étiez chargé de l'organisation des classes et du contrôle des enseignants.et il se fonde sur un rapport d’une organisation suisse pour faire valoir qu’il n’existerait aucune sanction légale pour apostasie, qu’aucune

Audience publique du 9 juillet 2007dans la mesure où cette infrastructure publique fait actuellement défaut dans le quartier concerné ;A travers son mémoire en réplique, la demanderesse affirme qu’un aménagement rationnel des terrains en cause serait possible même sans imposition de la charge supplémentaire de l’élaboration d’un PAP.la commune, celle-ci s’

Audience publique du 9 juillet 2007A partir du 29 novembre 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 28 décembre 2004 inclus au secrétariat communal de la commune de Wormeldange et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’

Audience publique du 9 juillet 2007L’article 67 de la loi communale dispose que « le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police sous la surveillance du commissaire de district.provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.publiques

Audience publique du 9 juillet 2007De même, la tranche de terrain située entre les parcelles nos ..., également située dans la partie 6C, fut reclassée en voie publique.partie 6C n’a en effet jamais été autorisée et la cession des fonds réservés à des aménagements publics n’a jamais eu lieu ;en zone de verdure, ainsi que de la tranche de terrain située entre

Audience publique du 9 juillet 2007Vous expliquez qu'une tante de votre mère habitant au Luxembourg vous aurait pris en charge et vous auriez obtenu un visa touristique pour le Luxembourg.souligne que l’information en langue serbo-croate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré,