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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45442.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la communication de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 6 mai 2022, suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48109.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 48109 et déposée le 28 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44996.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45600.pdf
de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroA défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesIl ressort de ces bulletins que pour les années 2015, 2016 et 2017 l’Administration a considéré que l’intégralité du montant contenu dans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47898.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45662.pdf
contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 10 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, confirmée sur recours gracieux par une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47765.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47727.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47027C.pdf
jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 janvier 2022 (n° 44875 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation des époux (A) et (B), demeurant à L-..., de manière à annuler le refus d’autorisation dudit ministre du 21 novembre 2019, ainsi que la décision implicite de refus du même ministre résultant duloi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46157.pdf
Par un courrier de leur litismandataire de l’époque du 2 février 2021, tant Monsieur ... que l’enfant ... ont introduit une demande de regroupement familial, Monsieur ... en faveur de son épouse et de ses deux enfants et l’enfant ... en faveur de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs résidant avec ces derniers et dont il aurait été séparé lors de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47660.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47655.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47649.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47651.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47657.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47653.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47629.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47632.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47632 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47631.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47631 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47630.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47630 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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