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Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée dePar contre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fut entendue en date du 19 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.chrétien également et demandeur d’asile au Luxembourg.Un matin de mars, vous seriez arrivée avec votre prétendu mari à la gare de Luxembourg ville et l’homme blanc vous aurait indiqué où vous pourriez déposer votre demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il aurait toujours vécu auprès de son frère ... ... à Differdange et qu’il n’aurait jamais été à charge de l’Etat luxembourgeois.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, que sa demande d'asile du chef d’insoumission aurait été rejetée et qu’il n’aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fut entendu le 11 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 août 2005, notifiée par lettre recommandée le 17 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut entendu en outre en date du 24 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fut encore entendue en date du 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut encore entendu en date du 23 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut en outre entendu le 7 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée le 20 septembre 2005 à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Je constate que, depuis le 6 avril 2005, vous ne vous êtes plus présenté au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il ressort de vos déclarations et des informations en nos mains qu’en 1994 vous auriez déposé une demande d’asile en Italie où vous seriez resté un an avant de déposer une autre demande d’asile en Suisse et y séjourner pendant plus de quatre ans.d’origine pour vous rendre en Slovénie et y déposer une demande d’asile.asile en Allemagne.Enfin, par la suite
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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20680.pdf
demandes d’asile le 22 juin 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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21102.pdf
Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé des demandes d’asile enLe délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé des demandes d’asile en Belgique et aux Pays-Bas et qu’en date du 3 mars 2006, la procédure de reprise en charge de Monsieur ... aurait été entamée auprès des autorités
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé une demande d’asile en Allemagne.Le délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé une demande d’asile en Allemagne et qu’une procédure en vue de son rapatriement aurait été entamée.
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Il fut encore entendu le 22 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je
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- Chambre : 2
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Il convient de rappeler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens
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- Chambre : 2
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à Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 26 septembre 2005 par laquelle il s’est vu priver de l’aide sociale en tant que demandeur d’asile, sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des4 du
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- Chambre : 2
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Le 20 octobre 2004, vous et votre épouse y avez déposé une demande d’asile qui vous a été refusée le 22 novembre 2004.Le 14 février 2005, votre épouse, accompagnée par vos enfants, a déposé une demande d’asile au Luxembourg.De ce fait, votre épouse et vos enfants ont été transférés en date du 27 juin 2005 en Allemagne, pays responsable du traitement de leur
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- Chambre : 2
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création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 31 mai 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi
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- Chambre : 2
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Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 janvier et 1er mars 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Il y a donc lieu de conclure que vos dires ne correspondent manifestement pas à la vérité et que vous avez tous les deux fait des fausses déclarations
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