Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du

Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser

N° 47883 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47833 Inscrit le 30 août 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Arménie), de nationalité arménienne

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreau Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44759 du rôle Inscrit le 31 juillet 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ... avec la base de données EURODAC, qu’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 23 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le même jour, Madame A et Monsieur B furent entendus par un agent du service criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur leur itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 26 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Madame A et de

Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 31 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ...

N° 47745 du rôle Inscrit le 25 juillet 2022Le même jour, Monsieur A fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 avril 2022, Monsieur A et Madame B furent entendus séparément par un agent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47796 du rôle Inscrit le 8 août 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 16 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 28 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et celle de son épouse, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, le même service relevant, dans leur rapport que les autorités allemandes avaient délivré unLe

Numéro du rôle : 47152C ECLI:LU:CADM:2022:47152contre un jugement du tribunal administratif du 21 février 2022 (n° 44551 du rôle)une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (W) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

N° 47683 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 avril 2022, Monsieur ... introduisit auprès du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de