Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43124 du rôle Inscrit le 14 juin 2019Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018Par

Numéro 42480C du rôle Inscrit le 8 mars 2019Audience publique du 11 juillet 2019du 30 janvier 2019 (n° 40430a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ...Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41311 du rôle Inscrit le 15 juin 2018En date du 22 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41535 du rôle Inscrit le 3 août 2018France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 14 juillet 2017, le bureau RTS Luxembourg 1 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43230 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41113 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 7 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 del’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en raison de sa qualitéIl

N° 43163 du rôle Inscrit le 21 juin 2019contre une décision du Président de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE en présence de la sociétéVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en date du 5 juin 2019 un courrier libellé comme suit :Conformément à l’article 28 (1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41065 du rôle Inscrit le 23 avril 2018dirigeant du groupe A1, sous-groupe technique, auprès de la Caisse nationale de santé, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41064 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un arrêté grand-ducal du 27 septembre 2008, Monsieur ..., employé non statutaire dans la carrière « S »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41063 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Par un arrêté grand-ducal du 13 septembre 2012, Madame ... fut nommée, avec effet au 1er octobre 2012, à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42175 du rôle Inscrit le 28 décembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que lesendéans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 42048 du rôle Inscrit le 3 décembre 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiretendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 41581 du rôle Inscrit le 14 août 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 octobre 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41894 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40764 du rôle Inscrit le 12 février 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresPar un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende deLe ministre du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, les consorts ...