Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., en

p.5/11).Vous ajoutez que « Ich bin ein ...-Kind » et que partant « Die Polizei sieht uns deswegen als potentielle Terroristen » (p.6/11).bringen » (p.6/11) étant donné que des adolescents auraient cassé lors d’un soulèvement des réverbères dans différentes rues.Selon vos dires « die Polizei traute sich nicht in dunkele Straβen und Gassen » (p.6/11).En

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiPar

Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Afghanistan), et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 de le transférer vers l’Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 11 décembre 1998 à Fria en Guinée et que vous y auriez vécu avec votre famille.Vous auriez finalement quitté votre pays d'origine en date du 11 décembre 2016 en direction du Mali.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

Audience publique du 11 juin 2019et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’

Audience publique du 11 juin 2019S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel de subir les atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre informa ensuite Monsieur

Audience publique du 11 juin 2019Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’

Audience publique du 11 juin 2019article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Par

Numéro 42665C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Audience publique du 11 juin 2019Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42665C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., né leRappelons à

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etatmars

Le 22 février 2019, les autorités luxembourgeoises requirent de la part de leurs homologues suisses la reprise en charge de Madame ...et de sa fille mineure ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ceux-ci le 25 février 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressée par lettre

page 11 du rapport d'entretien)en 2016 afin de renouveler votre passeport « pour pouvoir lancer la demande de mariage » (page 11 du rapport d'entretien).page 11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article

Afghanistan), de nationalité afghane, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Les