Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 28832 du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leentrée et de séjour fut rejeté par un jugement du tribunal administratif

fondée sur l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée « la loi du 25 février 1979 », aux termes duquel les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet deEn se basant sur l’article 7 du règlement grand-

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), ledit mémoire ayant été notifié le 11 mai 2011 par acte d’avocat

Par courrier du 4 octobre 2010, le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par « le ministre », informa le directeur de l’administration du personnel de l’Etat du prédit mandat de dépôt décerné contre Madame ..., du fait que cette dernière était suspendue de plein droit de l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 48,loi

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du 15 novembre 2010, l’employeur et les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, ilEnfin, en vertu

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des

Vous êtes en possession de passeports serbes établis par les autorités de Novi Pazar en date des 13 juillet 2010, respectivement 11 août 2010.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 8 mars 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la société

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la