Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

Par courrier du 11 juillet 2006, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, désigné ci-après par « le ministre », communiqua aux époux ... qu’il venait d’être informé sur le fait que la qualité de propriétaire de l’exploitation agricole de feu ... sise àPar courrier du 11 mars 2009, le mandataire des époux ... s’adressa au

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration public déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.Pareillement, la Cour administrative a retenu dans ledit arrêt que l’alinéa 3 du

relevez également des articles apparus sur internet selon lesquels des bochniaques auraient été agressés.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Weiterhin unterstehen dem KPS inzwischen 34 Polizeistationen und 11 nach

qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de la prédite loi notamment [Le 6 octobre 2008, le ministre de l’Intérieur répondit au mandataire de la société ...

En effet, l’intéressé ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libreEn application de l’article 101, paragraphe (1) de la précitée (sic !), l’autorisation de séjour lui est en conséquence refusée.Conformément à l’article 111,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesIn addition

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37Votre demande en

Audience publique du 11 janvier 2010Ce refus est motivé par la considération que « l’urbanisation des fonds sis au lieu-dit « Im Scheimer » qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs

Audience publique du 11 janvier 2010Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de Monsieur Barry formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur la base de l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon d’un statut de tolérance

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006.conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au