Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006.conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi

La loi du 10 juin 1999, en son article 19, prévoyant un recours au fond notamment contre les décisions d’autorisation rendues sur base de cette loi, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre la décision critiquée.Le délégué du gouvernement, rejoint sur ce point par le mandataire de la société ..., soulève l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2008, référencée sous le numéro ..., modifiant la condition 1.4 de l’article 2 de l’arrêté référencé sous le numéro ... délivré par le ministre de l’Environnement en date du 14 avril 2006 ;l’article 2 sous le point I.4

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

Les consorts ... ont bénéficié d’une tolérance du 12 février 2008 au 1er mars 2009, qui fut révoquée par décision du 11 août 2008, et qui ne fut plus renouvelée par la suite.Par décision du 16 octobre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 19 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du

Numéro 23528 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23528 du rôle et déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au

Numéro 25808 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leJe vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Vous ajoutez que vous auriez également été un des 11 membres de la commission.chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours11

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

N° 25506 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence

N° 25505 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Considérant qu'il

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au