Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ..., Madame ... et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ...et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’adressèrent à la

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, dénommée ci-après « la loi du 11-21 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus deà considérer que la motivation

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

produits et d'articles industriels de tous genres et toutes prestations de services relatives à ces activités ;Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la réclamante les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire ;que la cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre (articles 41 et 42 de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

un bulletin du 11 décembre de la même année.S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

Numéro 26079 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26079 du rôle et déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. (anciennement ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une

Par courrier du 11 octobre 2000, Monsieur ... fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans le mois à partir de la notification du courrier en question à laquelle il fut procédé en date du 20 octobre 2000.Par arrêté du 11 septembre 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ..., en l’invitant par ailleurs à quitter le

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 30 juillet 2009 dans lequel vous sollicitez l'obtention d'une « tolérance, respectivement une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, respectivement sur base de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » pour le compte de vos mandants.Permettez-moi tout d'abord de vous

Numéro 25168 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25168 du rôle et déposée le 11 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 20 septembre 2005 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mars 2006 puis

Le même bulletin pour l’année 2004 rajoute au bénéfice commercial des commissions non déductibles à hauteur de 117.000 euros et porte à déduction un montant de 11.700 euros au titre de l’amortissement d’un fonds de commerce pour l’année 2004, un montant de 2.418,20 euros au même titre pour l’année 2003 et un montant de 30.250 euros au même titre pour l’Il

Abgabenordnung », en abrégé « AO », demanda, par lettre du 11 juillet 2007, à la société ...Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond

Suite au rapport du curateur de la société Y. du 23 mars 2009 et de l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,