Décisions des juridictions administ. depuis leur création

permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En ce qui concerne le fait que vous n'auriez pas de travail fixe, il y a lieu de faire référence à un article de presse selon lequel « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs leben immer noch rund 30% der Bevölkerung unterhalb der Armutsgrenze.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en la matière de l’impôt foncier, par opposition à la matière des impôts directs, ni l’article

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

introductive d’instance aurait été déposée le 17 novembre 2010, de sorte que le délai de six mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en

des services de secours, ci-après désigné par « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de la réduction de stage de 11 mois dont il bénéficiait pour qu’il puisse obtenir sa nomination de fonctionnaire à partir du 1er février 2011.Le délégué

N° 27904 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Il résulte des dispositions des articles L.541-1 à L.541-3

De nous réserver tous droits conformément à l’article 276 de la présente loi, De statuer l’exemple, Des réserver tous droits et moyens dus.En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale » le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée, à l'déclarer nulle

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 25 mars 2011 et 8 avril 2011.Vous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été avant votre départ pour la Suède (page 9), d'un autre côté vous dites déjà avoir

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour

bénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.collectivités ainsi que contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l'article 152bis L.I.R. des années 2000 à 2003.pour

Celui-ci vous a bien été expliqué dès votre arrivée au foyer en date du 11 août 2010.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 »,convient de retenir que le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de définir le

fit introduire le 13 août 2010, par courrier de son conseil du 11 août 2010, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur ».Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), comme n'ayant pas de

Par un contrat de travail du 11 mars 2009, Monsieur ... fut embauché par l’association sans but lucratifaurait demandé à l’administration de l’Emploi la motivation de cette décision par un courrier du 11 décembre 2009, mais qu’il n’aurait pas reçu satisfaction et que par la décision déférée du 15 avril 2010, le directeur aurait maintenu son refus de lui

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne