Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le journal « Novosti » aurait ainsi publié en 2005 un article vous taxant de terroriste.Vous n'auriez eu connaissance de cet article qu'en 2006 et n'auriez jamais été directement molesté en relation avec cette accusation.posséder des papiers d'identité de l'UNMIK, ces pièces n'ont toujours pas été apportées alors que votre famille vous aurait envoyé un acte

Le tribunal est compétent, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière.les autorités de contrôle, tout en relevant que l’article 13.1 de la loi du 10 juin 1999 exigerait que

Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre

fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Par une décision du 2 juillet 2009, notifiée par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale formulée par Monsieur ... comme non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 11 octobre 2007, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Vu le mémoire

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et dusecteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE dudu secteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

ILR que celui-ci pouvait, conformément à l’article 7, paragraphe (5) de la directive cadre, adopter le projet de décision lui soumis.Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire

Par un arrêté du 11 septembre 2006, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire à Monsieur ... au vu de ses antécédents judiciaires et au motif qu’il ne disposait pasPar courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’

Par lettre datée du 11 janvier 2008, la société ... introduisit le 14 janvier 2008 une réclamation auprès du directeur contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004, émis à son égard par le bureau d’imposition Société 2 en date du 31 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

N° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 pour compte de la Commission des Cartes de presse, sinon subsidiairement pour compte du Conseil de Presse ;Ceci pour le motif que vous ne remplissez pas les

68.222,88 € -11.630,03 € 56.qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Conformément aux dispositions combinées du

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Considérant toutefois, d'autre part, que l'exemption de l'article 115, no 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) n'établit pas une exemption générale de fait, mais conditionnelle, sous la réserve donc d'une imposition des droits constitutifs des prestations ;Considérant que l'argument laisse d'être fondé,

11 décembre 2007 (n° 23422C du rôle).Par décision du 23 avril 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... comme étant irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans le même ordre d'idée la protection subsidiaire vous avait été refusée car vous n'invoquiez pas de raisons valables fondant un risque réel de subir les