Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

articles 5, 7, 8 et 46, limiterait le nombre de mémoires, devant contenir les arguments développés dans le cadre du litige, admissibles par partie et les distinguerait des pièces qui pourraient être soumises en cause jusqu’au moment des débats en un nombre non limité.La société ... estime qu’en procédant de la sorte, la société ..., en s’allouant ainsi le

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de [Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était pas en possession d

Le 19 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre

et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitement médical sur base de l’article 90 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [11 octobre 2007 du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection desparticulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 euros11 décembre 2008 du chef de recel dans le cadre de l’activité journalistique à une11 février 2010, affaire fixée en

Par jugement du 20 juillet 2011 (n° 27035 du rôle), le tribunal administratif annula la décision précitée du ministre du 26 mars 2010 au motif que ce dernier s’était fondé uniquement sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, f) et paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle et en appel par arrêt du 13 avril

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,Ils soulignent que divers rapports et articles relateraient lesEn guise de conclusion, ils soutiennent qu’ils justifieraient de persécutions en raison de leur origine bosniaque au sens des articles 31 et 32 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu

Il ressort du rapport de la Police Judiciaire que vous êtes en possession d'un passeport serbe, établi le 29 mai 2010, d'une carte d'identité serbe, établie le 29 mai 2010 ainsi que d'une carte d'identité bosniaque, établie en date du 11 mars 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Im Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5% auf zentraler und etwa 12% auf lokaler Ebene angestellt.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5Le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013. ____________________________________________________________________________L’article 4 de la loi précitée du 18

Elle se prévaut à cet égard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait être appliqué aussi selon une démarche objective consistant à demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits objectifs autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier, deEn

tribunal, déjà en tant qu’éléments faisant partie du dossier administratif, lequel doit être déposé, conformément au prescrit de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans le délai de trois mois à partir de la communication de la requête introductive d’instance.conséquence