Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 21

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro JDA 123525-15, Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Immigration et de l’Asile du 13 février 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 13 février 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 14 février

Le 21 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des consorts A, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 4 novembre 2022.paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l'Italie qui est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le 6 janvier 2020, le Luxembourg a accepté la demande de prise en charge des autorités grecques conformément à l’article 10 du règlement Dublin III, et vousSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame ... que sa belle-mère furent informées qu’un statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à madame ... en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date duLe 19 juin 2020, Madame (A) introduisit, auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après le « ministre », une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementPar une

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant par ailleurs qu'aux termes du contrat, en

formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après «

article 20 du règlement modifié (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produites pharmaceutiques, ci-après « le règlement 1107/2009 ».respectivement des 11 juillet et 22 octobre 2018, toutes valables jusqu’au 15 décembre 2023.En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée par

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS (LCGB), établie et ayant son siège social à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,Monsieur ..., pris en sa qualité de Président National du LCGB, demeurant professionnellement à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce,Monsieur ..., pris en

Vu l’article 1er de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Vu l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’une contribution de crise ;Vu l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 10, alinéa

parce que vous craindriez pour votre sécurité après avoir reçu des lettres de menaces de la part des « Aguilas negras » qui vous considéreraient comme une « sorte de petite leader sociale » (p. 11 du rapport d'entretien).Des extraits d'articles d'internet concernant les « faux positifs » ou des assassinats qui auraient lieu en Colombie.A travers cette

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis des distributions cachées de bénéfices selon l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) suite à des irrégularités dans sa comptabilité qui furent détectées à travers un contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg