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36495.pdf
tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé erronément ministre des Affaires étrangères, du 18 juin 2015, de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36521.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36485.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 5 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande deEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36580.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36546.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duParlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34963.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans le même acte ;de l'État membre responsable de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35431.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;l’asile, par peur du régime tunisien en place à l’époque, sous lequel il aurait risqué d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36394.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leLe 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35004.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35282.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2014, portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35028.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et ..., introduisirent auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35157.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d’entretien de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant demeuré à L-de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36362.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 mai 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36304.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36251.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35352.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36453.pdf
tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36548.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir libérer du Centre de rétention et autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36294.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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