Décisions des juridictions administ. depuis leur création

985, de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;en raison de sa situation irrégulière, en l’absence

de nationalité roumaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 février 2004 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

en matière d’examen d’admission définitiveVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la

de nationalité tunisienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 janvier 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, et pour autant que de

contre des décisions du ministre des Finances et du Conseil de Gouvernementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 février 2003, portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une porcherie pour truies d’élevage de 42 truies, porcelets, jeunes truies de reproduction et verrats en sus, ainsi que d’un réservoir à purin et lisier d’une capacité de 80 m3, sur un fonds sis à Keispelt,

F) contre une décision du conseil communal de Junglinstertendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construirepour leur compte concernant la construction d’un immeuble d’appartements sur un terrain sis à Colmar-Berg,inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar, numéro 188/1461 ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 9 février 2004 prononçant à l’égard de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

en matière d’élection des délégués du personneltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales pour la désignation des délégués du personnel de l’

en matière d’élection des délégués du personnel en présence de la société à responsabilité limitéetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales

Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande du requérant à voir rapporter la décision de refus d’entrée et de séjour prise à son encontre le

de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2003, décidant de passer outre un refus formulé par le contrôleur financier en date du 11 août 2003 concernant son propre classement en tant qu’