Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de gouvernement en matière d’indemnité spécialetendant à la rectification du jugement rendu par ce tribunal en date du 17 mai 2004 sous le numéro 17539 du fait d’une erreur matérielle ainsi désignée en ce que l’indemnité spéciale y allouée ne devrait pas correspondre à la différence entre un traitement touché au grade P7 bis et

tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le 5 décembre 2002 par l’administration communale de la Ville de ... relatif à la mise en décharge de 3.000 tonnes de déchets pour l’année 2001 pris sur base d’un règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;S.A., préqualifiée, tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le

de nationalité israëlienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 avril 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu

contre une délibération du conseil communal de Junglinster en présence de Madame X,en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Junglinster du 25 juillet 2003 portée à sa connaissance le 7 août 2003, refusant l’adoption définitive du projet d’aménagement particulier

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre de la Justice le 14 novembre 2003 à son encontre ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre

Recours formé par Monsieur ..., Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler etune décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur X, B-tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des

Par dossier daté du 5 juin 2003, la société à responsabilité limitée X s.à r.l, préqualifiée, ci-après désignée par « la société X », participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des travaux de curage de fossés à exécuter le long de la voirie de l’Etat.Par arrêté du 27 août 2003, le ministre des Travaux publics attribua

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet d

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschun arrêté du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieuren matière d’établissements classés AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2003 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de la société à responsabilité limitée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 25 mars 2004, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2004, à la requête de ... ..., de nationalitéVu l’avis

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement référencé sous les numéros 1/00/0189 et 1/99/3021 datant du 4 août 2003, portant autorisation dans son chef d’exploiter et de procéder à l’extension d’une usine de fabrication de vernis à ongle, de solutions colorantes et de préparations pharmaceutiques sous le respect des conditions d’Par

Le 24 juillet 2003, le président de la commission d’examen ad hoc lui envoya une lettre de la teneur suivante :Considérant que 3 candidats de l’Armée bénéficient d’un rang de priorité, ce classement ne vous habilite pas à accéder directement à l’une des 3 vacances de postes actuellement déclarées, à moins qu’un nombre suffisant de candidats classés en rang

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2004 prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Par arrêté datant du 9 février 2004, le ministre

étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 27 février 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Par

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 18 février 2004 prononçant à son égard une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 1er août 2003 lui refusant de faire droit à sa demande en obtention du service à temps partiel ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;Le

985, de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;en raison de sa situation irrégulière, en l’absence

de nationalité roumaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 février 2004 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

en matière d’examen d’admission définitiveVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la