Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Le recours en réformation introduit contre cette décision du 6 mai 2020 fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44476 du rôle, jugement qui fut confirmé par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur B ;Le 8 juillet 2019, Monsieur A et sa

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49771, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence

en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26

1) de l’association sans but lucratif “A” ASBL, établie à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté référencé sous le numéro 1/17/0421 du 29 octobre 2021 du ministre de l’

en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté référencé sous le numérodu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

contre un arrêté du ministre de la Justice, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 17 novembre 2021 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par un arrêté du 17

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 13 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2023, enrôlée

Lors de la séance du 2 avril 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle, l’extrait de cette délibération étant libellé comme suit :Le 5 mai 2021 eut lieu une réunion entre Monsieur D, gérant de la société ..., et le conseil échevinal de la commune, ci-

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 9 novembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne fut pas en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 16 septembre 2021, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 24 juillet 2021 ;de Monsieur ... d’être

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxpour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 24 août 2020 et l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020, publié au Mémorial B, n° 4338 de l’année 2020, dans l’

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 46993 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-...,