Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 23001 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23001 du rôle et déposée le 30 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à Btendant à la réformation d’une décision de l’

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugié, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Selon l’article 3 paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1962, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jour, semaines, mois, années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit.Etant donné que le délai pour déposer le mémoire en réplique a été suspendu

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;Le 15 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la

date résultant du contrat signé le 15 septembre 2004 ;décision ministérielle déférée, a dit que la relation de travail entre Madame ... et l’Etat s’est transformée en contrat à durée indéterminée après vingtquatre mois avec effet au 16 septembre 2004 et aux conditions correspondant au dernier accord de volonté exprimé avant cette date résultant du contrat

Par décision du 10 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etVu l’

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2007 par Maître Olivier LANG pour compte des demandeurs ;A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que les deux fils de Mme ..., MM. ... et ... ..., seraient arrivés au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 comme demandeurs d’asile, que le statut de réfugié ne

reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la

Numéro 23065 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Numéro 23065a du rôle Inscrit le 15 juin 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

sollicita auprès du ministère de la Justice l’agrément de Madame ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après « la loi de 2002 ».J’ai l’honneur de me référer au courrier du 1er mars 2007 par lequel la société X. S.A. a sollicité l’

Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois (cf. trib.

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2007 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2007 par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société SLR.Vu la notification de ce mémoire en réponse à Maître Pol URBANY le 22 mai 2007 ;Vu notamment l'ordonnance du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;En date du 15 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de

Numéro du rôle : 22900 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

Numéro du rôle : 22899 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal