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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21680C.pdf
- 07/11/2006
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances Ainsi délibéré et jugé par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21251.pdf
- 06/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21056.pdf
- 25/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21238.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20987.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19925.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 500 EUR , ainsi qu’aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21329C.pdf
- 17/10/2006
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21329Cd.pdf
- 17/10/2006
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21037.pdf
- 12/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20909.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20910.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21250.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20631.pdf
- 09/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21135.pdf
- 04/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19879.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20492.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20706.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19717.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20624.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21278.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2