Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare justifié, partant, annule l’arrêté critiqué du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2006, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat à payer à ... une indemnité de procédure de 750 euros,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

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devant le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

dit qu’il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure à l’appelante, condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.