Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait valoir que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes appartenant à la même minorité qu’eux-mêmes auraient reçu le statut de tolérance.En ce qui concerne le moyen soulevé mettant en cause la

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.modifié unilatéralement les critères initiaux d’adjudication par le fait d’introduire une pondération au niveau de ces critères et ceci en violation de l’

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne le moyen

Il en est de même de la prétendue violation du principe d’égalité, telle que soulevée par la société X. en termes de plaidoiries, étant donné que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, c’est dès lors à juste titre que l’offre de la société demanderesse fut écartée pour non-conformité notamment aux dispositions de l’article 57 précité, étant donné que la finalité des prescriptions y renseignées consiste à assurer un maximum

Ainsi, le défaut d’avoir respecté une interdiction de téléphoner ne saurait être retenu dans la mesure où une interdiction totale d’utiliser le téléphone constituerait une violation de l’égalitéAinsi, la prétention du demandeur à voir le reproche du non-respect d’une interdiction de téléphoner écarté sur base d’une violation du principe de l’égalité devant

Seulement pour le bon ordre, la commune de faire valoir que la solution préconisée par le ministre à travers sa décision déférée ne se concevrait que très difficilement au regard des exigences découlant du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.mise en oeuvre du PAP litigieux, ce qui serait contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.Pour le

Il propose de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle de savoir « si le principe d’égalité de la constitution est violé ou non par le fait qu’une personne relevant de la police grand-ducale ne dispose pas en matière disciplinaire des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’Etat ou communaux, à savoir le droit d’être entendu

politiques » et en soutenant encore que cette décision aurait été prise en violation du « principe de l’égalité » des administrés devant la loi, puisque d’autres personnes qui se seraient trouvées exactement dans la même situation se seraient vu reconnaître un statut de tolérance par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le délégué du

En admettant une telle possibilité de présenter des variantes sans publicité préalable, le XXX aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires;

En effet, la directive 2004/38/CE, qui a opéré une refonte des textes en matière de droit de séjour, et qui reprend notamment la directive No 93/96 CEE du 29 octobre 1993 mentionnée dans la décision du 31 mars 2006, prévoit dans son article 24 relatif à l’égalité de traitement ce qui suit : « l’Etat membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl