Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministérielle critiquée de rompre l’égalité devant la loi, tout comme l’appelant la taxe de contraire aux règlements communautaires adoptés au sein de l’Union Européenne dans le domaine de l’aviation civile, de l’organisation et de l’utilisation de l’espèce aérien et de la mise en œuvre du « ciel européen » sans viser plus en détail les règlements,

Pour conclure, la société ... estime que les qualifications faites dans les contrats ne devraient guère avoir d’impact sur le traitement fiscal, sous peine d’enfreindre le principe de l’égalité devant l’impôt et qu’elle remplirait partant toutes les conditions pour être considérée comme le bénéficiaire économique des parts litigieuses au sens du § 11 StAnpG

Elle déclare ainsi ne pas comprendre les raisons qui ont pu motiver le ministre à faire une distinction entre ce projet et le sien, de sorte qu’elle estime être la victime d’une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi.

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances approuva pour compte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », la délibération du conseil communal de Beckerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique,

Or, un tel comportement de la part du bureau d’imposition serait contraire aux principes fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et

fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et de la légalité de l’impôt.

que la restriction dont il fait l'objet se limite aux trajets privés, le préjudice allégué ne dépasse pas les gênes et sacrifices que peut imposer momentanément la vie en société, de sorte que la mesure ne peut pas être considérée, dans ses effets en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

Il précise ensuite limiter ses développements juridiques à deux moyens, à savoir qu’il y aurait eu rupture de l’égalité de traitement, le refus de lui accorder un permis de séjour se heurtant au fait « qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que [Ensuite, le moyen de réformation du jugement entrepris fondé sur une prétendue

2) L’occupation pharmaceutique. (...) 3) Les titres scientifiques. (...) 4) En cas d’égalité de points, suite à l’application des critères sous 1 à 3 ci-

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

Considérant que le fait que la proclamation des élus se fasse incessamment, en principe le jour des élections, résulte encore des dispositions de l’article 223 de la loi électorale aux termes duquel « au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix, le tirage au sort à opérer par le président du bureau principal

D’après la partie intimée, le contraire signifierait qu’il dispose de nettement moins d’un mois pour répondre à son adversaire, ce qui serait contraire aux principes de l’égalité des armes et aux droits de la défense.de voir précisément respecter les principes de l’égalité des armes et des droits de la défense pour l’hypothèse où cette troisième partie n’a

En troisième lieu, les appelants réitèrent leur argument tiré d’une rupture de l’égalité des administrés.Considérant que le troisième moyen réitéré par les appelants consiste dans la rupture alléguée de l’égalité des administrés en ce que concernant la grange des consortsConsidérant qu’eu égard aux différences en fait concernant les deux granges, différences

aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle estime en outre qu’en accordant des délais de paiement, le Centre commun de la Sécurité sociale ne violerait pas le principe de l’égalité des

A titre subsidiaire, les demandeurs sont d’avis que la décision litigieuse violerait l’article 10bis de la Constitution, dans la mesure où celui-ci imposerait une égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’il y aurait lieu de traiter de façon équivalente tous ceux qui se retrouvent dans la même situation de fait et de droit, en estimant qu’en