Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Les différences existant entre les garanties accordées aux contribuables en matière d’impôts directs d’une part et celles dont il peut bénéficier en matière d’impôts indirects d’autre part sont-elles objectivement justifiées au regard des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant les impôts, articles 101 et 10bis ?

Ce droit implique entre autres le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’avancement en carrière.

Le fait d’avoir, par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2006, réparti à égalité les parts détenues par ... et la société anonyme Gestions Immobilières, et d’avoir nommé, en lieu et place

violation du droit à un procès équitable et du principe de l'égalité des armes tel que ceux-ci sont prévus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par une loi du 29 août 1953 ainsi que par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et

Finalement, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 bis de la Constitution serait violé en ce que d'autres fonctionnaires hors cadre dépasseraient désormais le

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

Enfin, ils affirment que les refus ministériels violeraient le « principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont bénéficié d’une autorisation de séjour dans le chef de leur conjoint ».

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de

En cas d’égalité d’ancienneté il est tenu compte de l’ancienneté établie pour l’accession au premier grade, conformément à l’article 2 du présent règlement ».

Les demandeurs reprochent en second lieu à la décision du ministre d’avoir été signée par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée au profit de ce dernier et encore moins qu’elle ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

l’Egalité des Chances, ci-après désigné par le « ministre de la Famille », pour le ministre, alors qu’aucune délégation de compétence ou de signature n’aurait été accordée par le ministre au profit du ministre de la Famille et encore moins qu’une telle délégation de signature ait été approuvée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.Il échet tout d’abord de

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

De plus, cette manière de procéder aurait conduit à une violation flagrante de l’égalité entre soumissionnaires, puisque l’administration n’aurait effectué ces analyses supplémentaires qu’à l’égard des sociétés L.-G. et T. s.ar.l.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des