Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 17254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, et de son épouse Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-pour le moins dû être

c’est-à-dire dans la partie qui donne accès à la rue Dicks, donc à proximité immédiate de la clinique Sainte Thérèse, et qu’il y a lieu d’assurer le repos des malades hospitalisés, pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et

Madame ... expose que la décision du 15 décembre 2003 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « ainsi que les directives prises par le Gouvernement dans le cadre de la réglementation des étrangers ».Concernant le moyen d’annulation tiré de l’

et ..., se plaignant de problèmes de santé se manifestant par une dépression grave et d'un état d'anxiété profond, liés à la crainte de devoir retourner dans son pays d'origine dont souffrirait Monsieur ..., se sont adressés au ministre de la Justice par courrier de leur mandataire datant du 8 avril 2004 pour solliciter le bénéfice du statut de tolérance

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Madame ... avait touché l’allocation de famille instituée par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat jusqu’au mois d’octobre 2001 inclusivement, alors que jusqu’à cette date elle exerçait comme institutrice primaire auprès de la commune de Beckerich.

Il fait valoir que ... aurait subi entre-temps une intervention chirurgicale, et qu’en tout état de cause il ne saurait être question d’un problème d’alcoolisme.L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que :Comme ses supérieurs n’auraient cependant

Etant donné que suivant l'attestation CE produite et à défaut de brevet afférent ou de pièces équivalentes, Monsieur ... ne remplit pas les conditions de l'article 4 (1), je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.établissement il ne saurait bénéficier en l’état d’une autorisation pour l’

dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la première nomination.L’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières

La partie publique fait d’abord valoir l’irrecevabilité du recours introduit au motif que la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée au Collège médical, partie tierce intéressée, selon l’Etat.A ce titre l’Etat se

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’unVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Quant au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’année 1988, le tribunal administratif a motivé sa décision en faisant état de ce que la notification du bulletin en question a valablement pu être effectuée entre les mains du mandataire non pas de la société en commandite simpledue forme, un tel état de fait ne conditionne pas pour

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre d’un recours dirigé par Madame ... contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro

Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la Convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

il a détruit les moyens de subsistance, qu’il a signé le procès-verbal de son interrogatoire sans savoir lire un mot de ce qui était transcrit et que néanmoins ses déclarations laissent supposer un danger sérieux pour sa personne et des craintes de persécutions dont il fait état sont justifiées au sens de la Convention de Genève.

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a fait état de ce que la requête introductive d’instance contiendrait des indications erronées quant à l’auteur de la décision déférée et quant à la date de la décision.condamne l’Etat aux frais.

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 17812 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mars 2004 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ne serait pas applicable en l’espèce.En effet le règlement CE N° 343/2003 constitue un instrument de droit international régissant spécifiquement les droits et obligations des Etats membres de l

contre une décision du directeur du service national de la jeunesse et une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en matière d'employé de l'Etat --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur du service national de la jeunesse du 13 juillet 2004, lui notifiant que son contrat d'