Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,A l’

au motif que les actes concrets de persécutions invoqués par le demandeur émanaient en partie de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de manière à s’analyser dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population.en place dans son pays d’origine, à savoir l’Albanie, encouragent ou tolèrent ces actes

Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les demandeurs ne seraient pas en situation de pouvoir se réclamer de la condition D des critères de régularisation définis par le Gouvernement et tenant à l’Etat de santé des demandeurs d’autorisation de séjour.Il est soutenu que les appelants disposeraient des moyens d’existence requis par la loi et que l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

sans état, né le

à Krajk (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

Par acte déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999, l’Etat, par l’intermédiaire de son délégué, releva appel à l’encontre du jugement précité du 5 mai 1999.Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.A travers cette réclamation il contesta

Même si l’Etat n’a pas comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en reste pas moins que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Le demandeur estime encore que l’administration de l’Emploi se serait bornée à faire état du nombre d’ouvriers non qualifiés inscrits comme demandeurs

à Skenderaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait également état d’un risque pour son intégrité physique émanant des membres d’une famille qui chercheraient à venger la mort d’un desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

de refoulement qui existerait par application des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, ceci en conformité avec les accords de réadmission France-Benelux du 16 avril 1764 (sic), prévoyant la possibilité pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat si l’Etat requis

avaient en substance trait à un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a essentiellement fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre de la part de membres de la population albanaise, sans qu’il n’ait démontré que les

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’A l’