Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’en 1991 votre frère aurait été condamné à 50 jours de prison parce qu’il aurait organisé ensemble avec des albanais un mouvement contre les serbes.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.