Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état des évènements qui se sont produits pendant l’année 1997 à Shkoder.En ce qui concerne la situation générale régnant en Albanie, ils font état de l’existenceL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés dans le cadre des procédures non contentieuse et

Vu la requête inscrite sous le numéro 16098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, major de l’armée, affecté au poste de représentant national permanent du Luxembourg auprès de l’état major du corps

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laAu vu

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

à Mlike (Commune de Dragas/Kosovo) (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait encore état, d’une manière générale, de la situation d’insécurité qui existerait au Kosovo, dont souffriraient plus particulièrement les Goranais.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 mars 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deEn l’

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

à Pristina/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les craintes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens

à Vucak Glogovac (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, le demandeur fait état de ce qu’il aurait fait l’objet de menaces de la part de membres de la communauté albanaise, qui leL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait état de ce que sa vie aurait été menacée et qu’un retour en Chine équivaudrait à signer son arrêt de mort.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une

état de cause être considéré comme une violation d’une quelconque disposition légale, de manière à ne pas pouvoir caractériser une quelconque fraude délibérée, voire un recours abusif aux procédures existantes en matière d’asile.condamne l’Etat aux frais.

autorisés à résidence, « 1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens », il n’en demeure pas moins que cette condition tenant aux moyens de subsistance est une condition de court séjour, de

à Kishnice/Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, détenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se serait trouvé en séjour irrégulier au pays, dans la mesure où il serait

applique dans l’intérêt de l’Etat d’origine du fonctionnaire et il demande la confirmation du jugement entrepris.2000 par la loi du 21 décembre 2001 était inapplicable aux appelants en raison de l’article 14 du protocole sur les privilèges des Communautés Européénnes, alors cependant que, selon les appelants, ledit article 14, en vertu duquel ... continue d’

Les changements d’état civil intervenus postérieurement à la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité et la régularité formelle de la décision au moment où elle a été prise.

sans état, né lesans état, né leIls ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle de l’appelant pour constater que les seules craintes de persécutions concrètes dont il fait état ont trait à des activités illégales qui seraient la conséquence directe de son appartenance au parti politique RDR, dont les dirigeants lui auraient imposé des

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder à l’aménagement d’un mur et