Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties intimées aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Mondercange aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.